Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
01/10/2002 | SUISSE | N°6S.33/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 octobre 2002, 6S.33/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.33/2002Date de la décision : 01/10/2002
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres. Faux dans les titres retenu pour la création d'un titre faux dans le cas suivant: la copropriétaire d'une agence de placement de danseuses a remis les contrats, conclus par son intermédiaire, à la police cantonale des étrangers en vue d'obtenir des autorisations de séjour et de travail pour les artistes étrangères; la police exigeant une signature personnelle des contrats par les artistes et celles-ci étant difficiles à atteindre, la copropriétaire a imité leur signature avec leur accord, utilisant leur nom ou leur nom d'artiste, afin de garantir que les autorisations soient obtenues à temps, avant le début de l'activité contractuelle (consid. 1 et 2). Art. 251 ch. 2 CP. Cas de très peu de gravité non admis (consid. 3).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-10-01;6s.33.2002
