20/09/2002 | SUISSE | N°6S.280/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 septembre 2002, 6S.280/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.280/2002
Date de la décision : 20/09/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 1 CP, art. 31 al. 2 et art. 100 ch. 3 LCR; principe "nulla poena sine lege", responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire; il participe à la conduite du véhicule et se rend coupable en tant que conducteur lorsque, pris de boisson, il accompagne un élève (confirmation de la jurisprudence, consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-20;6s.280.2002

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