Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
18/09/2002 | SUISSE | N°1A.159/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 septembre 2002, 1A.159/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.159/2002Date de la décision : 18/09/2002
1re cour de droit public
Analyses
Art. 55 al. 2 EIMP; art. 1, art. 2 ch. 1, art. 3 ch. 1 et art. 9 CEExtr; art. 1 let. f et art. 2 ch. 3 CERT; art. 260ter ch. 1 CP; extradition à l'Italie d'un membre présumé des "Brigades rouges". Droit applicable (consid. 1). Compétence et procédure pour l'examen matériel de la demande d'extradition quand la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique, conformément à l'art. 55 al. 2 EIMP (consid. 1.1). Compétence et procédure pour l'examen des demandes de libération de la personne poursuivie détenue (consid. 1.2). Double incrimination en matière de soutien (voire de participation) à une organisation criminelle, art. 260ter ch. 1 CP (consid. 2). Objection fondée sur le caractère politique de l'acte (consid. 4). Principe "ne bis in idem" (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-18;1a.159.2002
