11/09/2002 | SUISSE | N°1A.91/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 septembre 2002, 1A.91/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.91/2002
Date de la décision : 11/09/2002

1re cour de droit public

Analyses

Réserve de la Suisse relative à l'art. 2 CEEJ, art. 67 al. 1 et al. 2, 1re phrase, EIMP; entraide judiciaire en matière pénale, réserve de la spécialité, utilisation des documents transmis aux fins de la poursuite pénale dans une procédure de la juridiction administrative de l'Etat requérant, approbation de l'Office fédéral. L'office fédéral peut autoriser l'utilisation des documents dans une procédure de la juridiction administrative de l'Etat requérant, lorsque cette procédure tend à résoudre une question préjudicielle décisive pour le procès pénal et qu'elle est ainsi en rapport de connexité étroite avec ce procès (consid. 3.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-11;1a.91.2002

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