10/09/2002 | SUISSE | N°7B.125/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 2002, 7B.125/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.125/2002
Date de la décision : 10/09/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Contenu de la commination de faillite (art. 160 al. 1 LP). L'office des poursuites n'a pas à vérifier, avant d'établir la commination de faillite, si les indications de la réquisition de poursuite relatives au domicile du créancier sont toujours valables; l'omission de tenir compte d'une éventuelle modification ne conduit pas à l'annulation de la commination de faillite (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-10;7b.125.2002

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