Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
10/09/2002 | SUISSE | N°2A.54/2002
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 10 septembre 2002, 2A.54/2002
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2A.54/2002Date de la décision : 10/09/2002
2e cour de droit public
Analyses
Art. 23 al. 4 let. c LFLP; liquidation partielle d'une fondation de prévoyance; droits aux fonds libres lors de la résiliation du contrat d'adhésion. Les fonds libres de la fondation, comme ceux de l'institution de prévoyance professionnelle, suivent en principe les personnes jusqu'alors destinataires qui doivent faire l'objet d'un même traitement (consid. 3). Le choix et l'importance des critères de répartition se déterminent selon le principe de l'égalité de traitement (consid. 4). Lorsque se succèdent plusieurs liquidations partielles avec le congédiement de collaborateurs, il y a lieu d'appliquer en principe les mêmes critères de répartition. Les départs volontaires (de même que la mise à la retraite) ne donnent pas un droit à une part des fonds libres, respectivement à la liquidation partielle (consid. 5). Les collaborateurs qui n'ont pas quitté l'entreprise de leur plein gré au cours des trois à cinq années précédant la résiliation du contrat d'adhésion doivent en principe être englobés dans le plan de répartition, lorsqu'ils n'ont pas été entièrement satisfaits dans le cadre d'une liquidation partielle (consid. 6).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-10;2a.54.2002
