| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 septembre 2002, 4C.155/2002

{T 0/2}
4C.155/2002/ech

Arrêt du 9 septembre 2002
Ire Cour civile

Les juges fédéraux Walter, président de la Cour, Corboz et Nyffeler,
greffière de Montmollin.

A. ________,
B.________,
C.________,
défendeurs et recourants,
tous trois représentés par Me Roger Mock, avocat,
rue du Port 6, 1204 Genève,

contre

X.________ SA en liquidation,
demanderesse et intimée, représentée par
Me Jean-Cédric Michel, avocat, rue Bellot 6, 1206 Genève.

responsabilité des administrateurs; prescription

(recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile de
la Cour de justice du canton de Genève du 22 février 2002)

Faits:

A.
La société X.________ SA (ci-après: X.________) a été inscrite au
registre du
commerce à Genève le 22 septembre 1982. Son but social était,
notamment, le
financement, la gestion, l'administration, le contrôle d'entreprises
ou de
sociétés, les participations.

Du 2 mars 1990 au 28 juillet 1998, le conseil d'administration de la
société
était composé de:

- D.________, d'Irak, à Bagdad, administrateur président, avec
signature
collective à deux;
- E.________, d'Irak, à Bagdad, administrateur vice-président, avec
signature
collective à deux;
- A.________, de Masein, à Arzier, administrateur secrétaire, avec
signature
individuelle;
- B.________, (épouse de A.________), administratrice, sans signature;
- C.________, administrateur, sans signature.

D. ________ était propriétaire des actions de X.________. A.________
a géré
seul les affaires de la société de 1990 à 1998. Quant à B.________ et
C.________, ils n'ont exercé aucune activité, leur présence au conseil
d'administration étant due exclusivement à la nécessité d'avoir une
majorité
d'administrateurs de nationalité suisse.

En août 1990, à la suite de l'invasion du Koweït par l'Irak, un
embargo a été
décrété et les transactions financières avec des ressortissants
irakiens ont
été limitées. Cette situation a eu pour conséquence que la société
X.________
est entrée en veilleuse, ses comptes n'ont pas été révisés et il n'y
a pas eu
d'assemblée générale. En octobre 1996, la société X.________, à
l'initiative
de l'administrateur propriétaire D.________, a mandaté un avocat
chargé
d'établir les mouvements financiers effectués par l'administrateur
gérant,
A.________, à partir des comptes bancaires de X.________. De ces
diverses
recherches, la société a acquis la conviction que le dernier nommé
avait
effectué des prélèvements sur les biens sociaux sans pouvoir
justifier que
les fonds aient été utilisés dans l'intérêt de la société. Quant aux
autres
administrateurs suisses, B.________ et C.________, ils avaient
totalement
failli à leur obligation de veiller sur la gestion sociale.

La société a requis des poursuites, les 21 et 22 janvier 1998, à
l'encontre
de A.________, B.________ et C.________.

Ces trois administrateurs ont démissionné, ce dont l'assemblée
générale du 28
juillet 1998 a pris acte, sans leur donner décharge.

La société a été mise en liquidation le 29 mars 1999.

B.
Le 16 avril 1999, X.________ a déposé devant les tribunaux genevois
une
action en responsabilité dirigée contre A.________, B.________ et
C.________,
leur réclamant la somme de 732'943 fr.56 avec intérêts à 5 % l'an dès
le 23
octobre 1996.

Par jugement du 20 novembre 2000, le Tribunal de première instance du
canton
de Genève a condamné les défendeurs, pris solidairement, à verser à la
demanderesse la somme de 534'423 fr.51 avec intérêts moratoires à 5 %
l'an
dès le 21 janvier 1998. Le tribunal a ainsi admis la demande, sous
déduction
de 198'520 fr.05 correspondant au loyer que A.________ a payé, de
1991 à
1993, pour les locaux de la société.

Statuant sur appel des défendeurs, la Chambre civile de la Cour de
justice,
par arrêt du 22 février 2002, a réformé ce jugement et a condamné
A.________
à verser à la société la somme de 486'809 fr.05 avec intérêts à 5 %
l'an dès
le 21 janvier 1998; elle a condamné solidairement les autres
défendeurs à
payer le 10 % de cette somme, soit 48'680 fr.90 avec intérêts à 5 %
l'an dès
le 21 janvier 1998.

Les défendeurs avaient soulevé une exception de prescription, en
faisant
valoir que A.________ avait informé D.________ de la situation
financière de
la société par une lettre du 3 juillet 1992 et par un fax du 8 août
1992. La
cour cantonale a retenu qu'il n'était pas prouvé que D.________ ait
reçu ces
documents et a par conséquent rejeté l'exception de prescription.

Les défendeurs alléguaient que 260'000 fr. avaient été affectés à
l'acquisition de parts d'une société civile immobilière. La cour
cantonale a
cependant retenu qu'aucun lien entre cette opération immobilière et le
prélèvement de 260'000 fr. sur les fonds sociaux n'était établi.

Pour le reste, il n'était pas contesté que les prélèvements s'étaient
élevés
au total à 472'943 fr.60. Sur cette somme, les parties admettaient
qu'il
fallait déduire les loyers à raison de 198'520 fr.05 Par ailleurs, la
cour
cantonale a estimé que A.________ avait pu établir une utilisation
conforme à
l'intérêt social pour 47'614 fr.50, mais que le reste, soit 226'809
fr.05,
restait sans justification et qu'il en était redevable. Quant aux
autres
administrateurs défendeurs, la cour cantonale a jugé que leur
responsabilité
était moindre et n'a mis à leur charge que le 10 % des sommes dues par
A.________, leur responsabilité étant toutefois solidaire à
concurrence de ce
montant.

C.
Les défendeurs recourent en réforme au Tribunal fédéral contre
l'arrêt du 22
février 2002. Invoquant une violation des art. 760 et 754 CO, ils
concluent à
l'annulation de la décision attaquée et au rejet de la demande.

La demanderesse propose le rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son
raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision
attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve
n'aient
été violées, qu'il n'y ait lieu à rectification de constatations
reposant sur
une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille
compléter
les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas
tenu
compte de faits pertinents et régulièrement allégués (art. 64 OJ; ATF
127 III
248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a). Dans la mesure où une partie
recourante présente un état de fait qui s'écarte de celui contenu
dans la
décision attaquée sans se prévaloir avec précision de l'une des
exceptions
qui viennent d'être rappelées, il n'est pas possible d'en tenir
compte (ATF
127 III 248 consid. 2c). Il ne peut être présenté de griefs contre les
constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux
(art. 55
al. 1 let. c OJ). Le recours en réforme n'est pas ouvert pour se
plaindre de
l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en
découlent (ATF
127 III 543 consid. 2c; 126 III 189 consid. 2a; 125 III 78 consid.
3a).

Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties
(qui ne
peuvent en prendre de nouvelles: art. 55 al. 1 let. b OJ), mais il
n'est pas
lié par les motifs qu'elles invoquent (art. 63 al. 1 OJ), ni par
l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al.
3 OJ;
ATF 128 III 22 consid. 2e/cc; 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59
consid. 2a).

2.
2.1Les actions et omissions à raison desquelles les administrateurs
sont
recherchés en responsabilité restent soumises à l'ancien droit de la
société
anonyme si elles sont intervenues avant le premier juillet 1992;
après cette
date, le nouveau droit est applicable (ATF 128 III 180 consid. 2b;
122 III
488 consid. 3a).

2.2 Selon l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilité contre
les
administrateurs se prescrivent par 5 ans à compter du jour où la
partie lésée
a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable,
et, dans
tous les cas, par 10 ans dès le jour où le fait dommageable s'est
produit.
Cette réglementation n'est pas différente de celle prévue par
l'ancien art.
760 al. 1 aCO.

S'agissant du délai de cinq ans - qui est seul en cause ici -, il ne
court
qu'à partir du moment où le lésé a une connaissance suffisante du
dommage et
de l'identité du responsable; cela suppose qu'il apprenne les
circonstances
propres à fonder et à motiver une demande en justice (ATF 112 II 118
consid.
4; 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 1).

Celui qui allègue la prescription pour se libérer doit prouver les
faits
permettant de constater sa date de départ (Kummer, Commentaire
bernois, n.
304 ad art. 8 CC, cf. également arrêt 4C.122/1988 reproduit in SJ
1989 p. 232
consid. 2a).

La cour cantonale n'a donc pas violé l'art. 8 CC en considérant qu'il
incombait aux défendeurs de prouver que la prescription avait
commencé à
courir plus de 5 ans avant les réquisitions de poursuite. Elle n'a pas
davantage mal déterminé le délai de prescription et les circonstances
permettant de dire qu'il a commencé à courir.

Les défendeurs soutiennent que la prescription serait acquise
exclusivement
parce que l'administrateur propriétaire aurait reçu le courrier du 3
juillet
1992 et le fax du 8 août 1992. Procédant à une appréciation des
preuves, la
cour cantonale a retenu qu'il n'était pas prouvé qu'il ait reçu ces
documents. Comme on l'a rappelé ci-dessus, l'appréciation des preuves
ne peut
être revue dans un recours en réforme.

Dès lors que le fardeau de la preuve incombait aux défendeurs, la cour
cantonale n'a pas violé le droit fédéral en mettant la carence de la
preuve à
la charge de ceux-ci et en raisonnant, par voie de conséquence, comme
si ces
documents n'avaient pas été portés à la connaissance des organes
sociaux.

L'exception de prescription a donc été rejetée sans violer le droit
fédéral.

2.3 Selon l'art. 754 al. 1 CO, les membres du conseil
d'administration et
toutes les personnes qui s'occupent de la gestion répondent à l'égard
de la
société du dommage qu'ils lui causent en manquant intentionnellement
ou par
négligence à leur devoir. Cette règle n'est pas fondamentalement
différente
de celle contenue à l'ancien art. 753 al. 1 CO. L'administrateur est
tenu
d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1 CO, art. 722
al. 1
aCO). La responsabilité des administrateurs suppose que ceux-ci aient
manqué
fautivement à leur devoir, que la société ait subi un dommage et
qu'il existe
un rapport de causalité entre
le manquement reproché aux administrateurs et le dommage (cf. ATF 128
III 180
consid. 2d). On ne voit pas en quoi - et les recourants ne le disent
pas non
plus - la cour cantonale aurait méconnu les principes généraux
régissant la
responsabilité des administrateurs.

En raison de son devoir de diligence et de fidélité (art. 717 al. 1
CO, art.
722 al. 1 aCO), l'administrateur doit, comme cela est prévu
expressément dans
le cas du mandataire (art. 400 al. 1 CO), rendre compte de sa gestion
et
restituer tout ce qu'il a reçu en tant qu'administrateur de la
société. Dès
lors qu'il est établi en l'espèce que l'administrateur gérant a
prélevé des
biens sociaux, il en est évidemment redevable. Il lui incombe soit de
les
restituer, soit de prouver qu'il les a utilisés dans l'intérêt de la
société.
Il ne saurait sérieusement soutenir que ce n'est pas à lui de prouver
l'utilisation qu'il a fait des fonds; dès lors qu'il est démontré
qu'il a
prélevé des biens sociaux, il doit en rendre compte.

S'agissant du prélèvement de 260'000 fr., la cour cantonale a
constaté qu'il
n'était établi aucun lien entre le prélèvement de cette somme et
l'investissement immobilier allégué. Il s'agit là d'une question
d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, qui ne peut
donner
lieu à un recours en réforme. Savoir quelle a été l'utilisation d'une
somme
déterminée est une pure question de fait, qui ne peut être examinée en
instance de réforme (art. 63 al. 2 OJ).

En ce qui concerne les autres prélèvements, leur montant a été arrêté
- d'une
manière qui lie le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme
(art. 63
al. 2 OJ) - à 472'943 fr.60. Sur cette somme, il a été admis - ce que
les
défendeurs ne critiquent pas - que 198'520 fr.05 correspondent à des
loyers
payés pour la société et que 47'614 fr.50 ont été dépensés dans
l'intérêt
social. Pour le solde, la cour cantonale a conclu que
l'administrateur gérant
en était redevable, parce qu'il n'avait pas établi une utilisation
conforme à
l'intérêt social. Il s'agit à nouveau d'une question d'appréciation
des
preuves et d'établissement des faits, qui ne peut être examinée en
instance
de réforme. On ne voit pas en quoi - et les défendeurs ne le disent
pas non
plus - la cour cantonale aurait violé sur ce point une règle du droit
fédéral.

Considérant que les administrateurs avaient gravement violé leurs
devoirs, la
cour cantonale leur a dénié toute prétention à une rémunération. On
peut se
demander si cette décision est conforme au droit fédéral dans la
mesure où
l'administrateur gérant semble avoir fourni quelques prestations
utiles, à
savoir payer le loyer et d'autres factures (cf. ATF 124 III 423
consid. 4a).
Alors que la cour cantonale a consacré un long passage à cette
question, les
recourants n'en disent pas
un seul mot dans leur acte de recours.
Comme il
s'agit d'une affaire pécuniaire, l'objet du litige est à la libre
disposition
des parties. En l'absence de toute motivation répondant aux exigences
de
l'art. 55 al. 1 let. b et c OJ, il faut en déduire que ce point n'est
pas
contesté et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner plus avant.
En conclusion, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral
lorsqu'elle a
condamné l'administrateur gérant à restituer à la société les
prélèvements
qu'il a effectués dans tous les cas où il n'a pas pu justifier d'une
utilisation conforme à l'intérêt social.

2.4 En ce qui concerne les autres administrateurs recherchés, il
résulte des
constatations cantonales souveraines (art. 63 al. 2 OJ) qu'ils ont
totalement
négligé leur obligation de veiller sur la gestion sociale, et
notamment de
contrôler l'administrateur gérant, contribuant ainsi par leur carence
fautive
à causer le dommage, l'administrateur gérant se sentant à l'abri de
toute
surveillance. La cour cantonale a estimé que leur responsabilité
devait être
limitée à 10 % du dommage; ce point n'est pas discuté dans le recours
et il
n'y a donc pas lieu d'y revenir.

La cour cantonale en a déduit que les intéressés devaient verser le
10 % des
260'000 fr. prétendument affectés à un investissement immobilier,
soit 26'000
fr. (arrêt attaqué p. 18 al. 2), ainsi que 10 % des 226'809 fr.05
correspondant aux autres prélèvements injustifiés, soit 22'680 fr.90
(arrêt
attaqué p. 22 2ème alinéa). Le total s'élève donc bien à 48'680 fr.90.

Il n'y a donc sur ce point - contrairement à ce que soutiennent les
défendeurs - ni inadvertance, ni trace d'une violation du droit
fédéral.

Dans la mesure où ils sont coresponsables, les autres administrateurs
sont
tenus solidairement avec l'administrateur gérant (art. 759 al. 1 CO,
art. 759
al. 1 aCO).

La condamnation des autres administrateurs ne viole donc pas
davantage le
droit fédéral et le recours doit être entièrement rejeté.

3.
Les frais et dépens seront mis solidairement à la charge des
recourants qui
succombent (art. 156 al. 1 et 7, art. 159 al. 1 et 5 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté et l'arrêt attaqué est confirmé.

2.
Un émolument judiciaire de 8'000 fr. est mis à la charge des
recourants ,
solidairement entre eux.

3.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une
indemnité de
10'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties
et à la
Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 9 septembre 2002

Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: