06/09/2002 | SUISSE | N°2P.31/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 septembre 2002, 2P.31/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.31/2002
Date de la décision : 06/09/2002

2e cour de droit public

Analyses

Obligation de domicile pour les notaires (art. 24 Cst.). En raison de l'activité de puissance publique qu'ils exercent, les notaires ne peuvent pas se prévaloir de la liberté économique, pas plus qu'ils ne peuvent invoquer la loi fédérale sur le marché intérieur ou l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (consid. 3). La réglementation du canton d'Appenzell Rh.I, selon laquelle seules les personnes domiciliées dans le canton sont admises à exercer une activité d'authentification relevant de la puissance publique, respecte la Constitution fédérale, en particulier la liberté d'établissement (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-06;2p.31.2002

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