05/09/2002 | SUISSE | N°6A.45/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 2002, 6A.45/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.45/2002
Date de la décision : 05/09/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 33 al. 2 OAC; retrait d'admonestation du permis de conduire; nécessité professionnelle de conduire un véhicule à moteur. Pour fixer la durée du retrait, il faut tenir compte du besoin professionnel de conduire de l'intéressé. Sont déterminantes les circonstances existant au moment du prononcé du retrait (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-05;6a.45.2002

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