05/09/2002 | SUISSE | N°4C.258/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 septembre 2002, 4C.258/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.258/2001
Date de la décision : 05/09/2002

1re cour civile

Analyses

Avance des frais en cas d'exécution par substitution (art. 98 CO). Lorsque le maître est en droit de faire appel à un tiers aux frais de l'entrepreneur pour remédier à un défaut de l'ouvrage, il a le droit d'exiger que ce dernier lui avance les frais de réparation (consid. 4.2.2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-05;4c.258.2001

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