04/09/2002 | SUISSE | N°4C.219/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 septembre 2002, 4C.219/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.219/2002
Date de la décision : 04/09/2002

1re cour civile

Analyses

Art. 5 et 24 al. 1 LFors; compétence des tribunaux du lieu de l'établissement pour connaître des actions fondées sur le droit du travail. Les actions fondées sur le droit du travail peuvent être introduites non seulement au domicile ou au siège du défendeur ou encore au lieu de travail habituel (art. 24 al. 1 LFors), mais également au lieu de l'établissement (art. 5 LFors; consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-09-04;4c.219.2002

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.