| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 juillet 2002, 5P.185/2002

{T 0/2}
5P.185/2002 /frs

Arrêt du 18 juillet 2002
IIe Cour civile

Les juges fédéraux Bianchi, président,
Nordmann, Hohl,
greffière Mairot.

D. et A.B.________,
recourants, représentés par Me Jérôme Bassan, avocat, place de la
Taconnerie
5, 1204 Genève,

contre

Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève,
place du
Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

art. 9 Cst., etc. (note d'honoraires, sursis concordataire)

recours de droit public contre la décision de la Commission de
taxation des
honoraires d'avocat du canton de Genève du 19 février 2002.

Faits:

A.
Jérôme Bassan, avocat à Genève, a été mandaté pour la défense des
intérêts
des époux D. et A. B.________, qui se trouvaient confrontés à des
problèmes
d'endettement.

Agissant par l'intermédiaire de leur avocat, lesdits époux ont
déposé, le 23
février 1999, une requête de sursis concordataire qui a été rejetée
par le
Tri-bunal de première instance du canton de Genève. Statuant sur leur
recours
du 26 avril suivant, la Cour de justice a retourné la cause à cette
juridiction pour nouvelle décision. Le 13 décembre 1999, un sursis
concordataire de six mois a été accordé aux requérants. Il n'a
cependant pas
été homologué (décision du 1er septembre 2000), le concordat n'ayant
pas été
déposé dans le délai prévu. Les époux B.________ ont été mis en
faillite le
20 novembre 2000, à la demande d'un créancier.

Entre-temps, ils avaient versé divers montants en mains de leur
avocat, à
hauteur de 40'983 fr. Invité par l'administration de la faillite (à
savoir
l'Office des poursuites et faillites "Arve-Lac", ci-après: l'OPF), en
mars
2001, à restituer à la masse des créanciers les sommes ainsi perçues,
le
mandataire a fait parvenir à ladite administration une facture
d'honoraires
d'un montant de 20'254 fr.50, représentant un total de 46,59 heures
d'activité du 5 janvier 1999 au 22 novembre 2000.

B.
L'OPF a saisi la Commission de taxation des honoraires d'avocat du
canton de
Genève (ci-après: la commission). Le mandataire concerné a notamment
objecté
que cette autorité n'était pas compétente, dès lors que ses clients ne
contestaient pas sa note d'honoraires.

Par décision du 19 février 2002, la commission a arrêté à 11'833
fr.85 les
honoraires et frais dus à l'avocat.

C.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral,
les
époux B.________ concluent principalement à l'annulation de la
décision du 19
février 2002 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour
nouvelle
décision dans le sens des considérants. A titre subsidiaire, ils
demandent à
être acheminés à prouver par toutes les voies de droit utiles les
faits
allégués dans leur écriture.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours
qui lui sont soumis (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16, 46 consid. 2a p.
47).

1.1 Interjeté en temps utile contre une décision qui arrête, en
dernière
instance cantonale (art. 44 al. 2 de la loi genevoise sur la
profession
d'avocat, du 15 mars 1985), des honoraires d'avocat (ATF 93 I 116
consid. 1
p. 120 et les arrêts cités), le présent recours est recevable au
regard des
art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.

1.2 Selon l'art. 88 OJ, le recours de droit public est ouvert
seulement à
celui qui est atteint par l'acte attaqué dans ses intérêts personnels
et
juridiquement protégés. Le recours formé pour sauvegarder l'intérêt
général
ou visant à préserver de simples intérêts de fait est en revanche
irrecevable
(ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 126 I 43 consid. 1a p. 44, 81
consid. 3b p.
85 et les arrêts cités). Un intérêt est juridiquement protégé
lorsqu'une
règle de droit fédéral ou cantonal tend au moins accessoirement à sa
protection; à elle seule, l'interdiction de l'arbitraire consacrée
par l'art.
9 Cst. (art. 4 aCst.) ne confère pas la qualité pour recourir au sens
de
l'art. 88 OJ (ATF 126 I 81 consid. 3b p. 85; 124 I 41 consid. 5b p.
42-43 et
les références). La qualité de partie en procédure cantonale n'est
pas non
plus déterminante (ATF 121 I 252 consid. 1a p. 254/255; 120 Ia 369
consid. 1a
p. 371).

Celui qui n'a pas qualité pour recourir sur le fond peut cependant,
s'il
avait qualité de partie dans la procédure cantonale, se plaindre d'un
déni de
justice formel ou, en d'autres termes, de la violation des garanties
formelles offertes aux parties par le droit cantonal de procédure ou
par le
droit constitutionnel, notamment le droit d'être entendu (art. 29 al.
2
Cst.). L'intérêt juridiquement protégé exigé par l'art. 88 OJ découle
alors
du droit de participer à la procédure cantonale. La partie recourante
ne
saurait toutefois, par ce biais, remettre en cause la décision
attaquée sur
le fond, en critiquant l'appréciation des preuves ou en faisant
valoir que la
motivation retenue serait matériellement fausse (ATF 126 I 81 consid.
3b p.
86; 125 II 86 consid. 3b p. 94; 121 IV 317 consid. 3b p. 324 et les
arrêts
cités). Enfin, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il
considère
comme propres à fonder sa qualité pour recourir (ATF 120 Ia 227
consid. 1 p.
229, 369 consid. 1a p. 371; 115 Ib 505 consid. 2 p. 508).

1.2.1 Les recourants, bien qu'ils ne contestent pas la rémunération
de leur
avocat, ne sont à l'évidence pas lésés par la décision attaquée, qui
réduit
de près de moitié la note d'honoraires de celui-ci. Ils n'ont donc pas
d'intérêt direct et personnel à recourir, au sens de l'art. 88 OJ. En
outre,
ils n'ont pas la faculté de faire valoir un droit juridiquement
protégé
puisque l'ouverture de la faillite leur a fait perdre le pouvoir de
disposer
de leur patrimoine, qui a passé à l'adminis-tration de la faillite.
En plus
de l'interdiction de l'arbitraire, les recourants invo-quent leur
droit
d'être entendus selon l'art. 29 al. 2 Cst., les garanties de procédure
judiciaire prévues par l'art. 30 Cst. et l'art. 6 par. 3 let. d CEDH,
selon
lequel tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger
les
témoins à charge. Dès lors qu'ils n'étaient pas parties à la procédure
cantonale, ils ne sont toutefois pas légitimés à prétendre que
celle-ci
serait affectée de vices essentiels équivalant à un déni de justice
formel.
Ils pourraient au plus se plaindre de n'avoir pas pu participer à
ladite
procédure, grief qu'ils ne soulèvent toutefois pas en l'espèce. Au
demeurant,
l'art. 6 par. 3 CEDH concerne les droits de la défense et, partant, la
procédure pénale, comme l'indique le terme "accusé". Les recourants
n'ont
donc pas qualité pour recourir.

2.
Le recours se révèle par conséquent manifestement irrecevable. Vu
l'issue de
la procédure, les frais judiciaires seront mis conjointement à la
charge des
recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu
d'allouer
de dépens.

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des
recourants,
solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants
et à la
Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.

Lausanne, le 18 juillet 2002

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: La greffière: