03/07/2002 | SUISSE | N°4P.77/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 juillet 2002, 4P.77/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.77/2002
Date de la décision : 03/07/2002

1re cour civile

Analyses

Art. 180 al. 3 et art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; irrecevabilité d'un recours en matière d'arbitrage contre une décision de récusation rendue par un juge cantonal. Lorsque le juge cantonal a statué sur une requête de récusation selon l'art. 180 al. 3 LDIP, sa décision est définitive et ne peut être attaquée, ni directement ni indirectement, dans le cadre du recours contre la décision finale du tribunal arbitral, au sens de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-03;4p.77.2002

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.