Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
02/07/2002 | SUISSE | N°6S.681/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2002, 6S.681/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.681/2001Date de la décision : 02/07/2002
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 220 CP (enlèvement de mineur); famille de fait, parenté ressortant des registres. Bien juridique protégé (consid. 3.1). Résumé de la jurisprudence sur l'enlèvement d'enfant, respectivement sur l'abus du droit de visite entre des parties en instance de divorce (consid. 3.2). Eléments objectifs de l'infraction, notion de l'"autorité" parentale, respectivement de la garde; applicabilité des règles du droit de la famille, respectivement de celles relatives à la protection des enfants (consid. 3.3). Le père, tel qu'il figure dans les registres, est lésé dans son droit de garde défini par une décision de justice lorsque la mère (inscrite dans les registres) outrepasse son droit de visite en conduisant l'enfant à l'étranger et en refusant de le ramener (consid. 3.4-3.6). Art. 28 al. 1 CP (plainte); abus de droit. Celui qui a été frauduleusement inscrit dans les registres comme père, mais qui a exercé sa fonction parentale durant 11 ans, ne commet pas un abus de droit lorsqu'il dépose une plainte (pour enlèvement de mineur) contre celle qui est inscrite comme mère, alors même qu'il avait participé avec elle à l'obtention frauduleuse de l'inscription (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-02;6s.681.2001
