02/07/2002 | SUISSE | N°6A.29/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 juillet 2002, 6A.29/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.29/2002
Date de la décision : 02/07/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 16 al. 2 et 3 let. a, art. 36 al. 3 LCR; inobservation de la priorité en obliquant à gauche. Lorsque la faute ne peut plus être qualifiée de cas de peu de gravité, un retrait du permis doit en principe être prononcé même si l'intéressé a joui durant de longues années d'une réputation sans tache en tant que conducteur (consid. 3.5; confirmation de la jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-02;6a.29.2002

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