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01/07/2002 | SUISSE | N°5P.179/2002

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 juillet 2002, 5P.179/2002


{T 0/2}
5P.179/2002 /frs

Arrêt du 1er juillet 2002
IIe Cour civile

Les juges fédéraux Bianchi, président,
Nordmann, Hohl,
greffier Braconi.

Dame M.________,
recourante, représentée par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
place du Midi 27, case postale 456, 1951 Sion,

contre

M.________,
intimé, représenté par Me Jean-Pierre Schmid, avocat,
avenue du Midi 14, 1951 Sion,
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais, Palais de
Justice,
avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.
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(recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassa...

{T 0/2}
5P.179/2002 /frs

Arrêt du 1er juillet 2002
IIe Cour civile

Les juges fédéraux Bianchi, président,
Nordmann, Hohl,
greffier Braconi.

Dame M.________,
recourante, représentée par Me Gaëtan Coutaz, avocat,
place du Midi 27, case postale 456, 1951 Sion,

contre

M.________,
intimé, représenté par Me Jean-Pierre Schmid, avocat,
avenue du Midi 14, 1951 Sion,
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du Valais, Palais de
Justice,
avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion.

Art. 9 et 29 Cst. (mesures provisoires de l'art. 137 CC)

(recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de cassation
civile du Tribunal cantonal du Valais du 25 mars 2002)

Faits:

A.
M.________, de nationalité grecque, et dame M.________, ressortissante
allemande, se sont mariés le 3 mai 1965 en Allemagne sous le régime
de la
séparation de biens du droit allemand. Ils ont eu trois enfants,
aujourd'hui
tous majeurs.

En 1989, les époux M.________ ont fondé la société B.________ SA, qui
exploite une boutique de mode à X.________; M.________ en est le
directeur et
l'actionnaire majoritaire, alors que dame M.________ travaille dans la
boutique pour un salaire de 6'000 fr. par mois et dispose d'un
véhicule de
marque BMW Z3 qui appartient à la société.

M.________ est inscrit au registre foncier comme propriétaire de deux
immeubles situés à Y.________.

B.
Rencontrant des difficultés conjugales, les époux ont signé sous
seing privé
diverses "conventions". La première, du 31 décembre 1997, précise que
M.________ est «propriétaire de la société [i.e. B.________ SA] à 100
%»,
mais accepte «de céder à son épouse le 49 % de l'entreprise, restant
ainsi
titulaire du 51 % et des droits qui leur sont rattachés» (ch. 2); une
"extension" de cet accord, non datée mais signée par les parties,
stipule
que, des 17 actions faisant l'objet du certificat d'actions "donnant
propriété à la boutique", 9 appar-tiennent au mari et les 8 autres à
la
femme.

Le 1er décembre 2000, les époux ont ensuite conclu une "convention de
séparation". Le 8 janvier 2001, M.________ a déposé une requête de
mesures
protectrices de l'union conjugale, concluant à l'homologation de cet
accord.
Par décision du 24 janvier 2001, le Juge II du district de Sion l'a
homologué, mais en y apportant diverses modifications; en
particulier, il est
prévu que «dame M.________ renonce à toute contribution d'entretien
aussi
longtemps qu'elle demeurera engagée par la Sté B.________ SA» (ch.
VI) et
que, «en sa qualité d'actionnaire majoritaire et de directeur de la
Sté
B.________ SA», M.________ «s'engage à maintenir le rapport
contractuel entre
la dite société et son épouse» (ch. VII).

Le 30 avril 2001, l'épouse a été licenciée avec effet immédiat.

C.
Le 8 juin 2001, dame M.________ a ouvert action en divorce et formé
une
requête de mesures provisoires. Par cette dernière, elle a sollicité
la
modification des mesures protectrices, dont seuls deux points
demeurent
encore litigieux: l'autorisation de conserver la possession du
véhicule BMW
Z3 et l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit
d'aliéner
les biens immobiliers inscrits au nom de son époux, à savoir les
immeubles
situés sur la commune de Y.________.

Par décision du 4 juillet 2001, le Juge II du district de Sion a,
notamment,
rejeté ces deux prétentions. Saisie d'un pourvoi en nullité de la
requérante,
la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan l'a rejeté
dans la
mesure de sa recevabilité.

D.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral,
dame
M.________ conclut à l'annulation de cet arrêt.

L'intimé n'a pas été invité à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des
recours
qui lui sont soumis (ATF 128 I 46 consid. 1a p. 48 et les arrêts
cités).

1.1 Le recours de droit public est ouvert contre une décision de
mesures
provisionnelles prise en instance de divorce (art. 137 CC; ATF 126
III 261
consid. 1 p. 263 et les références citées). Déposé en temps utile
contre une
décision de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan,
statuant en dernière instance cantonale, le recours est recevable au
regard
des art. 84, 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ.

1.2 Dans un recours de droit public pour arbitraire (art. 9 Cst.),
les moyens
de fait ou de droit nouveaux sont prohibés (ATF 124 I 208 consid. 4b
p. 212;
118 III 37 consid. 2a p. 39 et la jurisprudence citée). Le Tribunal
fédéral
s'en tient, dès lors, aux faits constatés par l'autorité cantonale, à
moins
que le recourant ne démontre que ces constatations sont arbitrairement
fausses ou incomplètes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26).

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de s'écarter de l'état de fait de la
décision
attaquée, la recourante ne démontrant pas, conformément aux exigences
de
l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. infra, consid. 2.2), qu'il serait
lacunaire.
Partant, sont irrecevables les allégations d'après lesquelles la
société
B.________ SA n'aurait jamais réclamé la restitution du véhicule,
dont les
assurances et plaques seraient au nom de la recourante, et que
l'intimé
aurait tenté de vendre ses actions de la société ainsi que son
certificat
d'actions.

2.
2.1 En vertu de l'art. 137 al. 2 CC, le juge ordonne, sur requête, les
mesures provisoires nécessaires pour la durée de la procédure de
divorce; les
dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 171
ss CC)
sont applicables par analogie.

Selon l'art. 178 CC, le juge peut, à la requête de l'un des époux,
restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses
biens sans
le consentement de son conjoint, autant que la sécurité des conditions
matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires
découlant
du mariage l'exigent. Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en
procédant à des actes de disposition volontaires, se mette dans
l'impossibilité de faire face à ses obligations pécuniaires envers son
conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux du mariage ou
du régime
matrimonial (ATF 120 III 67 consid. 2a p. 69). L'époux qui demande de
telles
mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, sur le vu d'indices
objectifs,
l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle (ATF 118 II 378
consid.
3b p. 381 et les citations).

2.2 De jurisprudence constante, les autorités cantonales jouissent
d'un large
pouvoir en matière d'appréciation des preuves. Saisi d'un recours de
droit
public, le Tribunal fédéral n'intervient que si cette appréciation se
révèle
arbitraire, c'est-à-dire manifestement insoutenable ou en
contradiction
évidente avec la situation de fait, ou encore repose sur une
inadvertance
manifeste (ATF 128 I 81 consid. 2 p. 86; 128 II 182 consid. 3d p.
186; 127 I
38 consid. 2b p. 41; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les arrêts cités).
Statuant sur recours contre une décision de mesures provisionnelles,
le
Tribunal fédéral montre une retenue d'autant plus grande que, compte
tenu du
but assigné à cette procédure particulière, le juge n'examine la
cause que de
manière sommaire et provisoire (ATF 120 II 393 consid. 4c p. 398; 104
Ia 408
consid. 4 p. 413; 97 I 481 consid. 3b p. 486/487 et les références
citées).
Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit
contenir un
exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes
juridiques
violés, précisant en quoi consiste la violation. Celui qui forme un
recours
de droit public pour arbitraire ne peut se borner à critiquer la
décision
attaquée comme il le ferait dans une procédure d'appel, où l'autorité
de
recours dispose d'un libre pouvoir d'examen (ATF 117 Ia 10 consid. 4b
p.
11/12; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 107 Ia 186 et la jurisprudence
citée); en
particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa thèse à celle de
l'autorité
cantonale, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que la
décision attaquée repose sur une application de la loi ou une
appréciation
des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b p.
495; 120
Ia 369 consid. 3a p. 373), sous peine d'irrecevabilité - partielle ou
totale
- de son recours (ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558).

3.
Insuffisamment motivé, le grief tiré de l'art. 29 Cst. (déni de
justice),
parce que la cour cantonale n'a pas joint à la procédure un autre
pourvoi que
la recourante a déposé dans la même affaire contre une autre décision
de
mesures provisionnelles, est irrecevable (art. 90 al. 1 let. b OJ).

3.1 Concernant l'attribution de la BMW, l'autorité cantonale a estimé
que ce
véhicule appartient à B.________ SA qui l'a mis à disposition de
l'épouse,
que la société a résilié le prêt par lettre du 30 avril 2001, que
cette
résiliation est intervenue dans le respect des conditions légales et
que, par
conséquent, le premier juge n'est pas tombé dans l'arbitraire en
refusant
d'attribuer à l'épouse la jouissance de la voiture au titre de
"mobilier du
ménage".

Bien que l'état de fait de l'arrêt (ATF 114 II 18) sur lequel se sont
fondés
les juges cantonaux, relatif à une automobile prise en leasing par
des époux,
ne corresponde pas à celui de la présente espèce, les motifs de la
décision
attaquée n'apparaissent pas pour autant arbitraires.

Lorsqu'elle argue de faux et de contraire à la réalité le fait que la
société
aurait mis à sa disposition un véhicule dans le but d'effectuer les
trajets
entre son domicile de Z.________ et son lieu de travail, que le
véhicule
était au nom de la société pour des raisons d'économie évidentes et
que, dès
lors, il est arbitraire de ne pas le considérer comme mobilier de
ménage, la
recourante formule une critique de nature appellatoire, qui est donc
irrecevable. En effet, elle ne démontre pas que la motivation retenue
par
l'autorité précédente, selon laquelle le propriétaire juridique du
véhicule
était en droit de résilier le prêt, serait arbitraire.

En soutenant qu'il est choquant qu'avec une action de plus qu'elle
dans la
société, l'intimé ait pu résilier le prêt du véhicule, que, en fait,
chaque
époux avait un véhicule inscrit au nom de la société, que celle-ci
appartient
à une voix près aux deux époux à parts égales et que l'on ne peut pas
se
fonder sur une «pseudo résiliation» d'un «pseudo contrat de prêt» pour
refuser la qualité de mobilier de ménage au véhicule, la situation ne
devant
pas être appréhendée d'un "pur point de vue juridique", la recourante
paraît
se prévaloir du principe de la transparence (Durchgriff). L'eût-elle
exprimé
correctement (art. 90 al. 1 let. b OJ), qu'un tel moyen devrait
néanmoins
être rejeté. En effet, l'application de ce principe n'intervient qu'à
titre
exceptionnel, lorsque le fait d'invoquer la diversité des sujets
constitue un
abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à des intérêts
légitimes
de tiers (art. 2 al. 2 CC; ATF 121 III 319 consid. 5a/aa p. 321 et
les arrêts
cités). Or, de telles circonstances n'ont été ni alléguées, ni
prouvées en
l'espèce, de sorte que la décision attaquée ne saurait être taxée
d'arbitraire.

Enfin, quand la recourante reproche aux magistrats cantonaux un
défaut de
motivation "crasse" et une substitution de motifs "totalement
incroyable"
après avoir pourtant admis la qualité de mobilier du ménage du
véhicule, elle
ignore purement et simplement la motivation exposée plus haut, à
savoir que
la voiture est propriété de la société et qu'elle ne peut donc être
qualifiée
de mobilier de ménage.

3.2 S'agissant du refus de prononcer une restriction du droit
d'aliéner les
immeubles, la cour cantonale a retenu que les allégations de la
recourante
quant à l'existence de tensions entre époux et à l'intention de son
mari de
la laisser complètement démunie ne suffisent pas à rendre
vraisemblable la
mise en danger concrète des prétentions protégées par l'art. 178 CC;
de plus,
la recourante n'a pas démontré qu'une aliénation l'empêcherait
d'obtenir de
son mari l'exécution d'éventuelles obligations pécuniaires.

A cette opinion, la recourante objecte qu'elle a demandé
l'invalidation de la
convention du 1er décembre 2000, que c'est à sa requête que les époux
se sont
engagés mutuellement à ne pas aliéner les biens entrant dans la
liquidation
du régime matrimonial - ce qui prouverait qu'elle revendiquait non
seulement
la copropriété des immeubles, mais sollicitait également une
protection
provisoire - et qu'elle craignait dès le début du litige pour ses
prétentions. Ce faisant, la recourante ne s'en prend nullement aux
motifs de
l'autorité cantonale, dont elle ne démontre pas le caractère
arbitraire. En
effet, il ne suffit pas d'affirmer que, subjectivement, elle craint
pour ses
droits pour que l'appréciation des juges cantonaux puisse être
qualifiée
d'insoutenable. Lorsqu'elle invoque l'"énorme tension" existant entre
elle et
son mari, qui a conduit à son licenciement en dépit de la promesse
que ce
dernier avait faite devant le juge, la recourante ne démontre pas,
faute
d'éléments de fait concrets en relation avec la volonté de l'époux de
faire
disparaître ses biens pour se soustraire à ses obligations, que
l'appréciation de la cour cantonale serait arbitraire.

La cour cantonale a réfuté le grief tiré de la prétendue
contradiction
du
premier juge - qui aurait affirmé que le mari "tient le couteau par le
manche", tout en refusant à la femme la protection provisionnelle de
ses
droits - parce que les propos prêtés à ce magistrat ne ressortent pas
du
dossier et que la recourante n'a pas établi, à partir d'éléments
contenus
dans la décision attaquée, un quelconque arbitraire dans la
constatation des
faits ou l'application du droit. La recourante admet que ces propos ne
résultent pas du dossier et réaffirme qu'ils ont été tenus, mais elle
ne
démontre pour autant aucun arbitraire; il ne suffit pas d'affirmer à
cet
égard qu'une telle conclusion s'impose, puisque l'épouse est la
"partie
faible".

4.
Vu le sort du recours, les frais doivent être mis à la charge de la
recourante qui succombe (art. 156 al. 1 OJ). L'intimé n'ayant pas été
invité
à répondre, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la
recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties
et à la
Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 1er juillet 2002

Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:


Synthèse
Numéro d'arrêt : 5P.179/2002
Date de la décision : 01/07/2002
2e cour civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-07-01;5p.179.2002 ?
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