25/06/2002 | SUISSE | N°AD.101/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 2002, AD.101/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : AD.101/2002
Date de la décision : 25/06/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

circulaire No 14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite au Tribunal fédéral et leur rappelle que cette circulaire est encore en vigueur (ATF 122 III 330):

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-25;ad.101.2002

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