25/06/2002 | SUISSE | N°7B.68/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 2002, 7B.68/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.68/2002
Date de la décision : 25/06/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 93 al. 1 LP; saisie de salaire, minimum d'existence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3a). Les coûts de locaux pour animaux domestiques ne rentrent pas dans les frais de logement du débiteur (consid. 3b). La moyenne des dépenses pour l'entretien et les soins d'animaux domestiques est prise en compte dans le montant laissé au débiteur pour ses besoins culturels et ses activités de loisirs (consid. 3c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-25;7b.68.2002

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