25/06/2002 | SUISSE | N°6S.24/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 juin 2002, 6S.24/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.24/2002
Date de la décision : 25/06/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 41 ch. 1 al. 1 CP; sursis. En cas de grave récidive de conduite en état d'ébriété, une abstinence totale de longue durée n'est de nature à justifier un pronostic favorable que si sont posées des conditions précises propres à garantir de façon conséquente la poursuite de l'abstinence; il en va ainsi par exemple d'examens réguliers par un médecin spécialisé indépendant et de la garantie que des contrôles inopinés seront effectués (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-25;6s.24.2002

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