21/06/2002 | SUISSE | N°4C.82/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 juin 2002, 4C.82/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.82/2002
Date de la décision : 21/06/2002

1re cour civile

Analyses

Falsification de la signature sur un effet de change. Responsabilité cambiaire fondée sur l'apparence juridique. Responsabilité contractuelle. Le tiré, qui par son comportement fait croire au porteur de l'effet de change que sa signature est authentique, répond à l'égard de celui-ci du dommage qui en résulte. Cette responsabilité est soumise aux règles de la responsabilité contractuelle (consid. 1 et 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-21;4c.82.2002

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