14/06/2002 | SUISSE | N°5C.61/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 juin 2002, 5C.61/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.61/2002
Date de la décision : 14/06/2002

2e cour civile

Analyses

Art. 527 ch. 4 CC; réduction, attribution du bénéfice par contrat de mariage. La renonciation d'un époux, par contrat de mariage, à sa part au bénéfice constitue une aliénation de valeurs patrimoniales (consid. 3). Il peut y avoir intention d'éluder si le de cujus a disposé alors qu'il avait déjà des héritiers réservataires et qu'il devait tenir pour possible le préjudice de ces derniers (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-14;5c.61.2002

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