11/06/2002 | SUISSE | N°5C.6/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juin 2002, 5C.6/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.6/2002
Date de la décision : 11/06/2002

2e cour civile

Analyses

Art. 153 et 151 aCC; modification d'une rente d'entretien. Pour la modification d'un jugement de divorce selon les dispositions de l'ancien droit, il convient - comme auparavant - d'intégrer la charge d'impôt courante dans le calcul du minimum vital élargi (consid. 4a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-11;5c.6.2002

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