06/06/2002 | SUISSE | N°4C.148/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 juin 2002, 4C.148/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.148/2001
Date de la décision : 06/06/2002

1re cour civile

Analyses

Art. 25 de la Convention de Varsovie pour l'Unification de certaines Règles relatives au Transport Aérien International, amendée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955 (RS 0.748.410); responsabilité du transporteur. Système de responsabilité de la Convention de Varsovie (consid. 4.1). Pour juger de la qualité pour agir en dommages-intérêts, les dispositions de la Convention de Varsovie (art. 18 et 30 al. 3) l'emportent sur les réglementations nationales plus restrictives (art. 21 RTA; consid. 4.2). En l'espèce, admission de la responsabilité illimitée du transporteur selon l'art. 25 de la Convention de Varsovie (consid. 4.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-06;4c.148.2001

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.