05/06/2002 | SUISSE | N°6S.94/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 05 juin 2002, 6S.94/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.94/2002
Date de la décision : 05/06/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Commet cette infraction le gérant d'un salon de massage ou d'un bordel qui, entre autres fonctions, est responsable de l'infrastructure et décide quelles étrangères peuvent travailler en tant que prostituées dans l'établissement. Qu'il ne donne aucune directive aux prostituées concernant l'horaire de travail, le nombre de clients à satisfaire, et le genre des prestations à fournir, etc. est sans pertinence (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-05;6s.94.2002

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