Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/06/2002 | SUISSE | N°K.114/01
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 2002, K.114/01
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.114/01Date de la décision : 04/06/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 73 al. 2 LAMal; art. 28 al. 2 LACI: Transformation d'une assurance d'indemnités journalières selon la LAMal en cas de chômage. Conformément à l'art. 28 al. 2 LACI, les prestations de l'assurance-chômage ont un caractère subsidiaire. L'art. 73 al. 2 LAMal institue un droit inconditionnel à la transformation d'une assurance d'indemnités journalières. Art. 78 al. 2 LAMal; art. 122 OAMal: Calcul de la surindemnisation. Une réduction des prestations d'assurance sociale doit être évitée tant que la personne assurée supporte des frais ou des pertes au sens de l'art. 122 al. 2 OAMal. Comme dans le domaine de l'assurance-accidents, le calcul de surindemnisation doit porter sur toute la période de décompte et - comme déjà sous l'empire de la LAMA - reposer sur un compte global.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-04;k.114.01
