Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
04/06/2002 | SUISSE | N°4C.272/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 2002, 4C.272/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.272/2001Date de la décision : 04/06/2002
1re cour civile
Analyses
Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre. Il s'agit d'une conséquence de l'autonomie corporative de la société coopérative, de son caractère personnel ainsi que de son but tendant à favoriser ou garantir les intérêts économiques de ses membres (consid. 3). Responsabilité de l'administration en cas de violation du devoir de diligence (art. 916 en liaison avec l'art. 902 CO). Obligation de l'administration d'examiner avec soin le droit de vote des personnes présentes à l'assemblée générale et les résultats de la votation. Le devoir de diligence est accru si un membre de l'administration est personnellement concerné par l'issue d'une votation (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-04;4c.272.2001
