04/06/2002 | SUISSE | N°2A.170/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 juin 2002, 2A.170/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.170/2002
Date de la décision : 04/06/2002

2e cour de droit public

Analyses

Art. 103 let. b OJ, art. 13b LSEE; recours de l'autorité fédérale compétente en matière de détention en vue du refoulement; le juge de la détention est-il lié par la décision de renvoi? Qualité du Département fédéral de justice et police pour recourir selon l'art. 103 lettre b OJ contre la décision du juge refusant d'approuver la mise en détention, lorsque l'étranger a disparu après sa mise en liberté (consid. 1). Le juge de la détention est lié par la décision de renvoi ou d'expulsion. Dans la procédure d'examen de la détention, il doit seulement vérifier qu'une décision de renvoi ou d'expulsion a été rendue. Il ne peut pas en principe examiner la légalité d'une décision de renvoi rendue dans la procédure d'asile; les autres décisions de renvoi ne le lient pas lorsqu'elles sont clairement insoutenables, voire manifestement fausses, au point qu'elles apparaissent nulles (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-06-04;2a.170.2002

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