31/05/2002 | SUISSE | N°5C.79/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 2002, 5C.79/2002

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.79/2002
Date de la décision : 31/05/2002

2e cour civile

Analyses

Art. 712e al. 2 CC; modification des parts d'une propriété par étages. Au nombre des personnes directement intéressées au sens de l'art. 712e al. 2 CC, qui doivent être impliquées dans la procédure en modification des millièmes, ne figurent pas uniquement les créanciers gagistes dont le gage porte sur des parts dont la valeur est appelée à diminuer, mais également ceux garantis par des parts dont la valeur est destinée à augmenter (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-31;5c.79.2002

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