31/05/2002 | SUISSE | N°4P.102/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 mai 2002, 4P.102/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4P.102/2001
Date de la décision : 31/05/2002

1re cour civile

Analyses

Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ). L'interdiction de faire valoir des faits et des moyens de droit nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public s'applique également au recours fondé sur une violation des traités internationaux (modification de la jurisprudence; consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-31;4p.102.2001

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