21/05/2002 | SUISSE | N°B.34/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mai 2002, B.34/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.34/00
Date de la décision : 21/05/2002

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 19 al. 1 let. a LPP; art. 23 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA): Droit à une rente de veuve. Interprétation de la loi et des statuts. Le droit à cette prestation suppose l'existence et la persistance au moment et au-delà du décès de l'assuré d'une obligation d'entretien légale ou conventionnelle de la veuve. Les enfants de l'assuré qui ne sont pas des enfants de la veuve sont-ils visés par l'art. 19 al. 1 let. a LPP? Question laissée ouverte.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-21;b.34.00

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