17/05/2002 | SUISSE | N°5C.228/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 mai 2002, 5C.228/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.228/2001
Date de la décision : 17/05/2002

2e cour civile

Analyses

Art. 730 et 734 CC; servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation. Les dispositions contractuelles relatives au contenu et à l'étendue d'une servitude n'ont en général des conséquences qu'au plan des droits réels et ne produisent qu'exceptionnellement des effets obligatoires. La nature juridique d'une disposition conventionnelle particulière doit être déterminée conformément aux principes applicables à l'interprétation des contrats de servitude (consid. 3). Il peut avoir été implicitement renoncé à un droit de passage lorsque son exercice est incompatible avec des droits accordés postérieurement par un contrat de servitude (consid. 4a).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-17;5c.228.2001

Association des cours judiciaires suprmes francophones

Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.