Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
14/05/2002 | SUISSE | N°B.85/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 14 mai 2002, B.85/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : B.85/00Date de la décision : 14/05/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 52 et 73 al. 1 LPP: Compétence. Le tribunal compétent en matière de prévoyance professionnelle connaît des actions en responsabilité même lorsque l'état de fait s'est réalisé avant le 1er janvier 1997. Art. 52 et 71 LPP; art. 49 ss OPP 2: Conditions de la responsabilité selon l'art. 52 LPP. - L'illicéité en rapport avec le placement de capitaux de l'institution de prévoyance procède en premier lieu d'une violation des dispositions légales et réglementaires régissant le placement de la fortune. - La responsabilité est déjà engagée par un comportement constitutif d'une négligence légère. - Lorsque plusieurs membres d'un même organe sont tenus à réparation en raison d'une même faute, ils en répondent solidairement. Art. 159 OJ: Dépens. Les institutions de prévoyance qui obtiennent gain de cause dans un procès en responsabilité ont droit à une indemnité de dépens.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-14;b.85.00
