07/05/2002 | SUISSE | N°4C.297/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 mai 2002, 4C.297/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.297/2001
Date de la décision : 07/05/2002

1re cour civile

Analyses

Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO). Le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne fait pas partie des services fondamentaux que la Poste doit obligatoirement assurer (Service universel, art. 2-4 et 15 LPO), mais appartient aux prestations que la Poste peut assurer sans y être en principe tenue (Service libre, art. 9 LPO; consid. 4). Dans le domaine des services libres, la Poste doit être traitée comme ses concurrents privés. Il convient de nier l'existence d'un devoir fondamental particulier de la Poste à partir duquel pourrait être déduite une obligation d'acheminement (consid. 5). Un devoir de contracter de droit privé peut résulter exceptionnellement de l'interdiction d'agir contrairement aux moeurs. Dans le cas présent, un devoir de contracter doit être admis sur cette base (consid. 6).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-05-07;4c.297.2001

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