Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
30/04/2002 | SUISSE | N°C.343/01
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 30 avril 2002, C.343/01
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Synthèse
Numéro d'arrêt : C.343/01Date de la décision : 30/04/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 11 al. 3 LACI; art. 3 al. 2 LAA; art. 7 al. 1 let. b OLAA: Perte de travail à prendre en considération. - Les prestations d'une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie soumise à la LCA ne constituent ni un salaire ni une indemnité au sens de l'art. 11 al. 3 LACI; c'est pourquoi leur versement ne fait pas obstacle à la prise en considération d'une perte de travail. - L'art. 7 al. 1 let. b OLAA n'y change rien car, selon la jurisprudence, c'est à la réglementation de l'AVS qu'il convient de se référer dans l'examen du droit aux prestations au regard de l'art. 11 al. 3 LACI; or, conformément à l'art. 6 al. 2 let. b RAVS, les prestations compensant une perte de salaire en cas de maladie ou d'accident versées pas une assurance étrangère à l'entreprise ne font pas partie du revenu soumis à cotisations.
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-04-30;c.343.01
