Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
22/04/2002 | SUISSE | N°K.172/00
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 22 avril 2002, K.172/00
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.172/00Date de la décision : 22/04/2002
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 25 et art. 31 al. 1 let. a LAMal; art. 17 let. d ch. 1 et art. 17 let. d ch. 3 OPAS: Délimitation entre traitement dentaire et médical. - Au premier rang des critères permettant de délimiter traitements médicaux et dentaires figurent le point d'application du traitement et le but thérapeutique visé par ce dernier. Quant au point d'application, sont des traitements dentaires - comme déjà selon la jurisprudence constante rendue sous l'empire de la LAMA - principalement les mesures thérapeutiques appliquées à l'appareil masticatoire. Le but thérapeutique, qui constitue un autre critère déterminant, dépend de la partie du corps ou de la fonction qui doit être directement soignée ou restaurée. - La pose d'une gouttière facilitant le broyage des aliments, destinée à décharger la musculature et l'articulation de la mâchoire, constitue un traitement médical.
Références :
30.04.2002 K 152/01
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-04-22;k.172.00
