| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 2002, 2A.23/2002

{T 0/2} 2A.23/2002

Arrêt du 8 avril 2002
IIe Cour de droit public

Les juges fédéraux Hungerbühler, juge présidant,
Müller et Yersin,
greffière Rochat.

FE.________ et son épouse ME.________ recourants,
tous deux représentés par Me Jean-Pierre Moser, avocat, avenue
Jean-Jacques
Cart 8, 1006 Lausanne,

contre

Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15,
1014
Lausanne.

art. 17 al. 2 i.f. LSEE: refus de prolonger une autorisation de séjour

(recours de droit administratif contre l'arrêt du Tribunal
administratif du
canton de Vaud du 28 novembre 2001)
Faits:

A.
FE.________, ressortissant nigérian, est entré en Suisse au mois de
juillet
1991 et y a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office
fédéral des réfugiés le 11 septembre 1991. Resté en Suisse au
bénéfice de
l'effet suspensif attribué à son recours déposé auprès du Département
fédéral
de justice et police, il a épousé, le 20 janvier 1995, une
ressortissante
italienne, MN.________, qui était titulaire d'un permis
d'établissement. Le
recourant a ainsi obtenu une autorisation annuelle de séjour qui a été
régulièrement renouvelée jusqu'au 20 janvier 1999.

Par jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne du
9 avril
2001, FE.________ a été condamné pour blanchiment d'argent,
infraction grave
à la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale
sur le
séjour et l'établissement des étrangers à la peine de trois ans de
réclusion,
sous déduction de 1015 jours de détention préventive. La juridiction
pénale a
aussi prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de
cinq ans,
avec sursis pendant cinq ans.

B.
Après sa libération conditionnelle au mois de mai 2001, l'intéressé a
rejoint
son épouse, à Lausanne, et a sollicité la prolongation de son
autorisation de
séjour. Cette requête a toutefois été rejetée, par décision du
Service de la
population du 30 juillet 2001.

Saisi d'un recours de FE.________ et de ME.________ contre cette
décision, le
Tribunal administratif l'a rejeté, par arrêt du 28 novembre 2001. Il
a retenu
en bref qu'au vu de l'activité délictueuse du recourant et de sa
durée, qui
lui a valu d'être condamné à une peine de trois ans ferme, l'intérêt
public à
éloigner l'intéressé de Suisse l'emportait sur celui des époux à vivre
ensemble dans ce pays, même si le lien conjugal était concret et qu'il
paraissait difficile d'exiger que la recourante suive son mari à
l'étranger.

C. Agissant par la voie du recours de droit administratif,
FE.________ et
ME.________ concluent principalement à la réforme de l'arrêt du
Tribunal
administratif du 28 novembre 2001 et demandent au Tribunal fédéral de
dire
que l'autorisation annuelle de séjour du recourant est prolongée avec
effet
au 23 mai 2001. Ils présentent également une requête de mesures
provisionnelles tendant à ce que le recourant puisse demeurer dans le
canton
de Vaud jusqu'à droit connu sur son recours.

Le Tribunal administratif se réfère aux considérants de l'arrêt
attaqué et le
Service de la population s'en remet aux déterminations de cette
juridiction.

L'Office fédéral des étrangers propose de rejeter le recours, en
renvoyant
aux motifs de l'arrêt entrepris.

D. Le recours a bénéficié de l'effet suspensif à titre
superprovisoire.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit
administratif est irrecevable contre l'octroi ou le refus
d'autorisations
auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit. Les autorités
compétentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions
légales et
des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour
ou
d'établissement (art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement
des étrangers: LSEE; RS 142.20). En principe, l'étranger n'a pas de
droit à
l'octroi d'une autorisation de séjour; le recours de droit
administratif
n'est donc pas recevable, à moins que ne puisse être invoquée une
disposition
particulière du droit fédéral ou d'un traité, accordant le droit à la
délivrance d'une telle autorisation (ATF127 II 60 consid. 1a p. 62/63
et les
arrêts cités).

1.2 L'art. 17 al. 2 1ère phrase LSEE dispose que le conjoint d'un
étranger
possédant une autorisation d'établissement a droit à l'autorisation
de séjour
aussi longtemps que les conjoints vivent ensemble.
Il est en l'espèce constant que le recourant est marié à une
ressortissante
italienne au bénéfice d'un permis d'établissement et qu'à ce titre,
il peut
se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de
séjour pour
vivre auprès de son épouse en vertu de l'art. 17 al. 2 LSEE. En
outre, il
n'est pas davantage contesté que le couple forme une véritable union
conjugale, de sorte qu'il peut aussi invoquer la garantie à la vie
familiale
découlant de l'art. 8 § 1 CEDH (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366). Il
s'ensuit que le présent recours est recevable sous l'angle de ces deux
dispositions.

1.3 En revanche, selon la jurisprudence, les traités d'établissement,
tels
que la Convention d'établissement et consulaire entre la Suisse et
l'Italie
du 22 juillet 1868 (RS 0.142.114.541), ont toujours été interprétés
en ce
sens qu'ils ne confèrent pas aux ressortissants des Etats étrangers
le droit
d'obtenir en Suisse un permis d'établissement ou une autorisation de
séjour.
Ces traités ne dérogent pas aux lois internes sur la police des
étrangers, le
seul avantage qu'ils procurent à leurs bénéficiaires étant de jouir
de la
libre circulation intercantonale au même titre que les Confédérés,
une fois
qu'ils ont obtenu un permis d'établissement (ATF 111 Ib 169 consid. 2
p.
171/172 et les références citées). Ainsi, les traités internationaux
n'excluent pas l'application de dispositions internes permettant de
refuser
l'octroi ou la prolongation d'une autorisation de séjour lorsque
l'étranger a
eu un comportement qui justifierait la révocation ou l'extinction de
l'autorisation de séjour (ATF120 Ib 360 consid. 3b p. 367 et les
arrêts
cités; 119 IV 65 consid. 1a p. 67). Cela vaut également pour le
regroupement
familial des travailleurs italiens en Suisse, qui est actuellement
réglé par
l'art. 13 de l'Accord entre la Suisse et l'Italie relatif à
l'émigration de
travailleurs italiens en Suisse du 10 août 1964 (RS 0.142.114.548).
Selon
cette disposition, les autorités suisses autoriseront l'épouse et les
enfants
mineurs d'un travailleur italien à rejoindre le chef de famille pour
résider
avec lui en Suisse, dès l'instant où le séjour et l'emploi de ce
travailleur
pourront être considérés comme suffisamment stables et durables (al.
1).
L'art. 10 al. 1 dudit accord réserve toutefois expressément les
dispositions
de la législation suisse sur le séjour et l'établissement des
étrangers. Par
conséquent, même si, comme le suggère le recourant, l'on appliquait
par
analogie l'art. 13 à l'époux étranger d'une ressortissante italienne
titulaire en Suisse du permis d'établissement, cela ne serait
possible que
sous réserve des dispositions de droit interne, notamment de l'art.
17 al. 2
LSEE. En d'autres termes, les traités internationaux conclus avec
l'Italie ne
modifient pas le fait que l'époux étranger d'une Italienne établie en
Suisse
ne peut pas se prévaloir de son droit à l'octroi ou au renouvellement
d'une
autorisation de séjour s'il a violé l'ordre public, en particulier
lorsqu'il
existe un motif d'expulsion.

2.
2.1Selon l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, le droit à la délivrance ou à
la
prolongation d'une autorisation de séjour s'éteint lorsque l'ayant
droit a
enfreint l'ordre public. La déchéance de ce droit est soumise à des
conditions moins rigoureuses que celles requises par l'art. 7 al. 1
LSEE qui,
s'agissant du conjoint étranger d'un ressortissant suisse, subordonne
cette
extinction à l'existence d'un motif d'expulsion ainsi qu'au respect du
principe de la proportionnalité, notamment sous l'angle de la gravité
de la
faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour en Suisse, et
du
préjudice qu'il subirait avec sa famille du fait de l'expulsion (art.
11 al.
3 LSEE et 16 al. 3 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi
fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE; RS
142.201]).
Même si, selon la lettre de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, une simple
violation de l'ordre public suffit à entraîner la déchéance du droit à
l'autorisation de séjour du conjoint étranger d'un étranger titulaire
d'une
autorisation d'établissement, cette extinction doit également
respecter le
principe de la proportionnalité, conformément aux règles générales du
droit
administratif; cependant, étant donné qu'en principe une atteinte
moindre
suffit au regard de l'art. 17 al. 2 in fine LSEE, les intérêts privés
opposés
pèsent moins lourds dans la balance que s'il s'agissait d'une
expulsion (ATF
122 II 385 consid. 3a p. 390; 120 Ib 129 consid. 4a p. 130/131 et les
références citées).

2.2 La protection découlant de l'art. 8 CEDH n'est pas absolue. En
effet, une
ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et
familiale
est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, « pour autant que cette
ingérence
est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
publique,
au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la
prévention
des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale,
ou à la
protection des droits et libertés d'autrui ».

2.3 La question de savoir si, dans un cas particulier, les autorités
de
police des étrangers sont tenues d'accorder une autorisation de
séjour fondée
sur les art. 17 al. 2 LSEE ou 8 CEDH doit être résolue sur la base
d'une
pesée de tous les intérêts privés et publics en présence. Lorsque
l'intéressé
a enfreint l'ordre public, il faut tenir compte en premier lieu de la
gravité
des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de
l'expulsé. Il y a lieu ensuite d'examiner si l'on peut exiger des
membres de
la famille qui ont un droit de présence en Suisse qu'ils suivent
l'étranger
dont l'autorisation de séjour est refusée. Pour trancher cette
question,
l'autorité ne doit pas statuer en fonction des convenances
personnelles des
intéressés, mais prendre objectivement en considération leur situation
personnelle et l'ensemble des circonstances. Si l'on ne peut exiger
des
membres de la famille pouvant rester en Suisse qu'ils partent à
l'étranger,
cet élément doit entrer dans la pesée des intérêts mais n'exclut pas
nécessairement, en lui-même, un refus de l'autorisation (ATF 122 II 1
consid.
2 p. 6; 120 Ib 129 consid. 4b p. 131).
Encore peut-on relever que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral
applicable au conjoint étranger d'une ressortissante suisse (art. 7
al. 1
LSEE), une condamnation à deux ans de privation de liberté constitue
la
limite à partir de laquelle, en général, il y a lieu de refuser
l'autorisation de séjour lorsqu'il s'agit d'une demande d'autorisation
initiale ou d'une requête de renouvellement d'autorisation déposée
après un
séjour de courte durée (ATF 120 Ib 6 consid. 4b p. 14 se référant à
l'arrêt
Reneja, ATF 110 Ib 201). Cela vaut également lorsque l'on ne peut pas
- ou
difficilement - exiger de l'épouse suisse de l'étranger qu'elle
quitte la
Suisse, ce qui empêche de fait les conjoints de vivre ensemble d'une
manière
ininterrompue. En effet, lorsque l'étranger a gravement violé l'ordre
juridique en vigueur et qu'il a ainsi été condamné à une peine d'au
moins
deux ans de détention, l'intérêt public à son éloignement l'emporte
normalement sur son intérêt privé - et celui de sa famille - à
pouvoir rester
en Suisse. Cette jurisprudence peut être appliquée par analogie
lorsque le
conjoint étranger est marié à une ressortissante étrangère titulaire
d'un
permis d'établissement, compte tenu que la pesée des intérêts doit
être
effectuée de manière plus stricte (cf. consid. 2.1 ci-dessus et arrêt
2A.42/2001 du 11 mai 2001 en la cause M., consid. 3a, non publié).

2.4 En l'espèce, la condition de violation de l'ordre public posée
par l'art.
17 al. 2 in fine LSEE est clairement réalisée au vu de la
condamnation du
recourant à une peine ferme de trois ans d'emprisonnement. Dans la
mesure où
l'activité délictueuse de l'intéressé s'est étendue sur plus de deux
ans et a
pris fin seulement par son arrestation, il existe donc un intérêt
public
certain à l'éloigner de Suisse, de sorte que la seule question qui se
pose
est de savoir si les intérêts privés du recourant et de son épouse à
pouvoir
continuer à vivre ensemble dans ce pays sont ou non prépondérants.

2.5 Arrivé en Suisse en 1991, soit à l'âge de vingt-cinq ans, le
recourant a
pu y demeurer en raison de l'effet suspensif attribué à son recours
contre la
décision refusant sa demande d'asile puis, dès 1995, grâce à son
mariage avec
une ressortissante italienne au bénéfice d'un permis d'établissement.
Malgré
la formation de comptable qu'il déclare avoir suivie au Nigéria, il
ne s'est
pas vraiment intégré sur le plan professionnel et n'a exercé que des
activités temporaires rémunérées à l'heure. En outre, il n'a pas
d'enfant en
Suisse, dont il devrait s'occuper
sur le plan éducatif ou matériel.
Son
l'intérêt privé à pouvoir rester en Suisse avec son épouse paraît donc
particulièrement ténu par rapport à l'intérêt public en jeu.
La situation est certes différente pour la recourante qui s'est
mariée avant
l'activité délictueuse de son époux et qui ne pouvait pas s'attendre
à ce
qu'il soit un jour expulsé de Suisse (voir, a contrario, l'arrêt
précité du
11 mai 2001 en la cause M., consid. 3b; pourtant, dans ce cas, la
condamnation pénale de l'intéressé n'était que de dix mois). A cet
égard, le
Tribunal administratif a considéré à juste titre que l'on ne saurait
exiger
d'elle qu'elle suive son mari au Nigéria. Quant aux possibilités
qu'elle
aurait de séjourner avec son mari dans son pays d'origine, elles ne
sont pas
connues. Quoi qu'il en soit, même si le non-renouvellement de
l'autorisation
de séjour de son époux devait entraîner une séparation, cela ne
suffirait pas
à contrebalancer l'intérêt public à éloigner le recourant de Suisse.

Compte tenu de l'ensemble des circonstances, la juridiction cantonale
- dont
l'appréciation est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne
des
droits de l'homme (voir critères pris en considération dans l'arrêt
Boultif
c. Suisse du 2 août 2002, n. 48) - n'a pas rendu une décision
disproportionnée en confirmant le refus de prolonger l'autorisation
de séjour
du recourant.

3.
3.1Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté; il y a lieu
également
de mettre les frais judiciaires à la charge solidaire des recourants,
en
tenant compte de leur situation financière (art. 156 al. 1 et 7, 153a
OJ).

3.2 Il s'ensuit que la demande de mesures provisionnelles présentée
par les
recourants devient sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge des
recourants,
solidairement entre eux.

3.
Le présente arrêt est communiqué en copie au mandataire des
recourants, au
Service de la population et au Tribunal administratif du canton de
Vaud ainsi
qu'à l'Office fédéral des étrangers.

Lausanne, le 8 avril 2002

ROC/elo
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: La greffière: