Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/04/2002 | SUISSE | N°4C.369/2001
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 avril 2002, 4C.369/2001
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.369/2001Date de la décision : 03/04/2002
1re cour civile
Analyses
Art. 956 CO, art. 3 let. d LCD; protection des raisons de commerce, concurrence déloyale. Protection de l'usage exclusif des raisons de commerce dont le contenu consiste essentiellement en une désignation générique appartenant au domaine public, en particulier des raisons de commerce qui ont été admises sous l'ancienne pratique de l'Office fédéral du registre du commerce. Différences avec le droit des marques (consid. 2b). Devoir d'utiliser dans la mesure du possible la raison de commerce telle qu'elle figure au Registre du commerce, afin d'éviter un risque de confusion avec une autre raison de commerce qui bénéficie d'un droit d'exclusivité (consid. 2d). Limites découlant du droit de la concurrence déloyale pour les raisons de commerce qui ne se distinguent des autres que par quelques éléments et que l'on risque de confondre (consid. 2c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-04-03;4c.369.2001
