21/03/2002 | SUISSE | N°7B.50/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 mars 2002, 7B.50/2002

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.50/2002
Date de la décision : 21/03/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 260 al. 1 LP et art. 63 al. 1 OAOF; qualité de créancier cessionnaire. Le créancier dont la prétention est simplement mentionnée pour mémoire dans l'état de collocation, parce qu'elle faisait l'objet d'un procès au moment de l'ouverture de la faillite, peut demander, selon l'art. 260 al. 1 LP, une cession conditionnelle, au même titre que les autres créanciers non admis définitivement.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-21;7b.50.2002

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