04/03/2002 | SUISSE | N°6A.111/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 2002, 6A.111/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6A.111/2001
Date de la décision : 04/03/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 16 al. 2 LCR; excès de vitesse sur les sorties d'autoroute, retrait du permis de conduire. Les principes jurisprudentiels dégagés pour les tronçons hors des localités sont en règle générale applicables aux excès de vitesse commis sur les sorties d'autoroute (ATF 124 II 259). Un dépassement de la vitesse maximale autorisée de 26 à 29 km/h constitue, sans égard aux circonstances concrètes, un cas de gravité moyenne, qui entraîne en principe un retrait du permis de conduire selon l'art. 16 al. 2 LCR (consid. 2).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-04;6a.111.2001

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