04/03/2002 | SUISSE | N°2A.90/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 04 mars 2002, 2A.90/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.90/2002
Date de la décision : 04/03/2002

2e cour de droit public

Analyses

Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement même si aucune décision d'exécution n'a été rendue, pour autant que le principe de proportionnalité soit observé (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-03-04;2a.90.2002

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