Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
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Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement même si aucune décision d'exécution n'a été rendue, pour autant que le principe de proportionnalité soit observé (consid. 1).