26/02/2002 | SUISSE | N°6S.500/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 février 2002, 6S.500/2001

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.500/2001
Date de la décision : 26/02/2002

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 183 CP, art. 63 CP; séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à la police pour se rendre sur place est écoulé (consid. 2a-d). Le juge peut réduire une peine apparemment conforme à la culpabilité de l'auteur si les conséquences pour l'avenir de celui-ci paraissent excessivement sévères. En l'espèce, une telle réduction ne se justifie pas, malgré l'exécution probable d'un solde de peine de 32 mois de réclusion (consid. 4b-d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-26;6s.500.2001

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