25/02/2002 | SUISSE | N°1A.142/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 2002, 1A.142/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.142/2001
Date de la décision : 25/02/2002

1re cour de droit public

Analyses

Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE; art 48 let. a PA). Ont qualité pour former opposition toutes les personnes qui habitent dans un rayon en dehors duquel est produit un rayonnement assurément inférieur à 10% de la valeur limite de l'installation. Le droit d'opposition de ces personnes ne dépend pas du fait que le rayonnement concret sur leur immeuble, compte tenu de l'atténuation de la puissance dans la direction principale de propagation, s'élève à moins de 10% de la valeur limite de l'installation (consid. 2.3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-25;1a.142.2001

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