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21/02/2002 | SUISSE | N°4C.308/2001

Suisse | Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2002, 4C.308/2001


«/2»
4C.308/2001

Ie C O U R C I V I L E
**************************

21 février 2002

Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz,
Mme Klett, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Favre, juges.
Greffière: Mme Michellod.

__________

Dans la cause civile pendante
entre

A1.________, défenderesse et recourante,
A2.________, défenderesse et recourante,
A3.________, défenderesse et recourante,
A4.________, défenderesse et recourante,
B1.________, défenderesse et recourante,


toutes représentées par Me Jean-Pierre Gross, avocat à
Lausanne,

et la

Commune de X.________, demanderess...

«/2»
4C.308/2001

Ie C O U R C I V I L E
**************************

21 février 2002

Composition de la Cour: M. Walter, président, M. Corboz,
Mme Klett, Mme Rottenberg Liatowitsch et M. Favre, juges.
Greffière: Mme Michellod.

__________

Dans la cause civile pendante
entre

A1.________, défenderesse et recourante,
A2.________, défenderesse et recourante,
A3.________, défenderesse et recourante,
A4.________, défenderesse et recourante,
B1.________, défenderesse et recourante,
toutes représentées par Me Jean-Pierre Gross, avocat à
Lausanne,

et la

Commune de X.________, demanderesse et intimée, représentée
par Me Jean-Michel Henny, avocat à Lausanne;

(promesses d'échange et d'achat/vente)

Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les f a i t s suivants:

A.- a) Selon le plan général d'affectation de la
Commune de X.________, le secteur de Y.________ regroupe les
parcelles 220, 221, 222 et 223.

La parcelle 220 était propriété de C.________, la
parcelle 222 propriété de B1.________ et de B2.________ tan-
dis que la parcelle 223 était propriété de A.________,
décédé
le 8 août 1994; A1.________, A2.________, A3.________ et
A4.________ sont ses héritières.

La Commune de X.________ était elle-même proprié-
taire de la parcelle 217, située en zone agricole. Le 27
mars
1991, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a refusé à la Com-
mune l'affectation à la construction de la parcelle 217, sur
laquelle à l'origine devait être développée l'urbanisation
du
village. L'idée d'un échange entre la parcelle 217 et la par-
celle 223 est survenue.

b) Le 30 mars 1994, la Commune de X.________ et
A.________ ont passé, devant notaire, une promesse d'échange
immobilier (ci-après: promesse A). L'acte notarié expose que
A.________ est propriétaire de la parcelle 223 et que la
Commune est propriétaire de la parcelle 217; il se poursuit
en ces termes:

"C. Ces immeubles sont actuellement affectés en
zone agricole sur le plan général d'affectation
approuvé partiellement par le Conseil d'Etat du
canton de Vaud en date du 18 octobre 1989.

D. La Commune désire acquérir la parcelle 223
en vue de l'affecter en zone à bâtir pour des be-
soins de développement communaux.

Cela exposé, il est convenu de ce qui suit:

A.________ promet de céder à la Commune, qui
promet d'acquérir par l'intermédiaire de ses re-
présentants, la parcelle 223 susdésignée. (...)

En contrepartie, la Commune promet de céder à
A.________, qui promet d'acquérir, une surface de
11'914 m2 environ à détacher de la parcelle 217
susdésignée (...).
(...)

6. Pour que la présente promesse d'échange im-
mobilier puisse être exécutée, les conditions sui-
vantes doivent être remplies, à savoir:

a) l'adoption par le conseil général de la Com-
mune de X.________ du nouveau plan général d'affec-
tation comportant l'attribution du secteur
Y.________ en zone village,
b) l'approbation dudit plan général d'affecta-
tion par le Conseil d'Etat du canton de Vaud,
c) l'autorisation du conseil général de la Com-
mune de X.________ à l'exécution du présent acte,
d) l'autorisation de morcellement de la par-
celle 217 (...),
e) l'exécution des promesses de vente et
d'achat signées entre l'hoirie B.________ et la
Commune relative à la parcelle 222 d'une part, et
entre C.________ et la Commune relative à la
parcelle 220 d'autre part.
Ces six conditions sont réservées.

L'acte d'échange immobilier définitif sera ins-
trumenté dans les deux mois qui suivront la réali-
sation de la dernière des conditions ci-dessus, à
la réquisition de la partie la plus diligente
(...).

7. Si toutefois, les conditions prévues ci-des-
sus n'étaient pas réalisées au 30 juin 1996, tous
délais de recours échus, la présente promesse
d'échange sera considérée comme caduque (...).

8. Sous réserve de la réalisation des condi-
tions énumérées sous chiffre 6 ci-dessus, la pré-
sente promesse d'échange immobilier est ferme et
irrévocable en ce sens que si l'une ou l'autre par-
ties ne peut pas ou ne veut pas donner suite, dans
le délai convenu, aux obligations résultant pour

elle de la présente convention, l'autre partie
pourra contraindre la partie défaillante à l'exécu-
tion de ce contrat. Ainsi, la partie défaillante ne
pourra pas se départir du présent acte par le paie-
ment d'un dédit."

c) Le même jour, la Commune de X.________ d'une
part, et B1.________ et B2.________ d'autre part, ont passé,
devant notaire, une promesse de vente et d'achat portant sur
la totalité de la parcelle 222, le prix de vente étant fixé
à
200'000 fr. (ci-après: promesse B).

L'exécution de cette promesse était subordonnée aux
mêmes conditions que celles mentionnées dans l'acte conclu
avec A.________ sous chiffre 6, lettres a à c. En outre,
elle
était subordonnée à l'exécution des promesses d'achat/vente
et d'échange signées par la Commune avec C.________ sur la
parcelle 220 et avec A.________ sur la parcelle 223. Sui-
vaient les ch. 7 et 8, identiques à ceux cités ci-dessus
pour
l'acte conclu entre A.________ et la Commune.

d) Le 31 mars 1994, la Commune de X.________ et
C.________ ont passé, devant notaire, une promesse de vente
et d'achat portant sur 450 m2 à détacher de la parcelle 220
dont C.________ était propriétaire (ci-après: promesse C).

L'exécution de cette promesse était subordonnée aux
mêmes conditions que celles mentionnées dans l'acte conclu
avec A.________ sous chiffre 6, lettres a à c ainsi qu'à
l'autorisation de morcellement de la parcelle 220. En outre,
elle était subordonnée à l'exécution des promesses d'achat/
vente et d'échange signées par la Commune avec B1.________
et
B2.________ sur la parcelle 222 et avec A.________ sur la
parcelle 223.

B.- a) Par courrier du 29 mars 1995 à la Municipa-
lité de X.________, l'avocat consulté par A1.________,
A2.________ et A3.________ a indiqué ceci:

"Agissant au nom de Mme A.________, usufruitière
de la succession de son mari défunt, de
Mme A2.________ et de Mme A3.________, toutes deux
héritières de leur père à raison d'un tiers
chacune, j'ai l'honneur de dénoncer pour lésion
(art. 21 CO) et vices du consentement la promesse
d'échange immobilier, passée entre la Commune de
X.________ et feu A.________ (...) et concernant
les parcelles 223 et 217 du cadastre de votre com-
mune.

En conséquence, agissant au nom des susnommées,
j'ai l'honneur de vous déclarer formellement
qu'elles résilient la promesse d'échange immobilier
en question et qu'elles n'entendent pas la main-
tenir."

A4.________, également héritière de A.________, n'a
pas dénoncé cette promesse.

Dans un courrier du 2 mai 1995, l'avocat de la Com-
mune de X.________ a fait savoir que sa cliente allait
exiger
l'exécution de la promesse d'échange immobilier en applica-
tion de son chiffre 8, en recourant, s'il le fallait, aux au-
torités judiciaires.

b) Par courrier du 6 octobre 1995, l'avocat de
B1.________ a écrit à la notaire qui avait instrumenté
l'acte
du 30 mars 1994 portant sur la parcelle 222 ce qui suit:

"Les clauses 6 et 7 de la promesse de vente et
d'achat du 30 mars 1994 prévoient que l'exécution
de la promesse est subordonnée à la réalisation de
4 conditions. La quatrième n'est manifestement pas
réalisée, de sorte qu'il est prématuré d'inviter ma
cliente à signer l'acte de vente définitif."

c) Le plan général d'affectation de la Commune de
X.________ a été adopté par le conseil général de la Commune
le 29 juin 1994 et approuvé, sous réserve des droits des
tiers, par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 23
décembre
1994. Le conseil général a en outre autorisé l'exécution des
actes passés par la Commune avec les propriétaires des par-
celles 220, 222 et 223. Enfin, la Commission foncière a auto-
risé le morcellement de la parcelle 217 par décision du
25 août 1995, devenue exécutoire le 12 septembre 1995.

Il s'agit des quatre conditions énumérées sous
chiffre 6 lettres a à d de la promesse d'échange conclue
entre la Commune et A.________.

d) Par courrier du 10 octobre 1995, la notaire
G.________ a convoqué B1.________ et B2.________,
A1.________, A2.________, A3.________ et A4.________ ainsi
que C.________ pour le 24 octobre 1995, en vue de
l'exécution
des promesses d'échange et d'achat/vente conclues avec la
Commune de X.________.

A la date prévue, ni B1.________ ni les héritières
de A.________ ne se sont présentées. Seuls étaient présents
B2.________, C.________ et les représentants de la Commune
de
X.________. Ces derniers ont signé avec C.________ l'acte de
vente de l'immeuble détaché de la parcelle 220.

e) Par acte notarié du 9 novembre 1995, B2.________
a cédé à sa soeur, B1.________, sa part à la parcelle 222.
Cette dernière a repris seule tous les droits et obligations
concernant la promesse de vente et d'achat signée avec la
Commune de X.________, son frère étant déchargé de toutes
obligations concernant cette affaire.

C.- Par demande du 21 décembre 1995 formée devant
la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, la Commune de
X.________ a pris les conclusions suivantes:

"A/ A l'encontre des hoirs de feu A.________ qui
sont A1.________, A2.________, A3.________ et
A4.________:

1. La Commune de X.________ est propriétaire de la
parcelle 223 (...), en contrepartie de quoi
A2.________, A3.________ et A4.________ sont
propriétaires d'une surface de 11'914 m2 à
détacher de la parcelle 217 (...).
2. (...)

Subsidiairement:

3. Ordre est donné aux hoirs de feu A.________,
qui sont A1.________, A2.________, A3.________
et A4.________, sous la menace des peines
d'arrêts et d'amende prévues par l'art. 292 CP,
de signer les actes nécessaires au transfert de
la parcelle 223 (...) à la Commune de
X.________, celle-ci cédant en échange 11'914
m2 de sa parcelle 217 (...), sans soulte.
4. (...)

B/ A l'encontre de B1.________:

5. La Commune de X.________ est propriétaire de la
parcelle 222 (...) moyennant paiement par la
Commune de X.________ à B1.________ de la somme
de 200'000 fr.
6. (...)

Subsidiairement:

7. Ordre est donné à B1.________, sous la menace
des peines d'arrêts et d'amende prévues par
l'art. 292 CP, de signer les actes nécessaires
au transfert de la parcelle 222 (...) à la Com-
mune de X.________ moyennant le versement par
cette dernière du prix de 200'000 fr.
8. (...)

C/ A l'encontre de B2.________:

9. B2.________ est le débiteur de la Commune de
X.________ d'un montant de 45'000 fr. au moins,
la Commune se réservant d'augmenter cette
conclusion en cours d'instance."

Dans leur réponse du 23 janvier 1997, les défende-
resses ont conclu au déboutement de la demanderesse.

D.- Par jugement du 22 février 2001, la Cour civile
du Tribunal cantonal vaudois a ordonné à A1.________,
A2.________, A3.________ et A4.________, sous la menace des
peines prévues par l'art. 292 CP, de signer les actes néces-
saires au transfert de la propriété de la parcelle 223 (...)
à la Commune de X.________, en échange d'une surface de
11'914 m2 à détacher de la parcelle 217 (...), propriété de
la Commune de X.________. Elle a également ordonné à
B1.________, sous la menace des peines prévues par l'art.
292
CP, de signer les actes nécessaires au transfert de la pro-
priété de la parcelle 222 (...) à la Commune de X.________
moyennant paiement par cette dernière de la somme de
200'000 fr.

E.- Les quatre héritières de A.________ ainsi que
B1.________ forment un recours en réforme au Tribunal fédé-
ral. Elles concluent à la réforme du jugement attaqué en ce
sens que les conclusions de la demanderesse sont rejetées.
Elles concluent également au renvoi de la cause à la cour
cantonale pour nouvelle décision sur les dépens de première
instance.

Dans sa réponse, la demanderesse conclut au rejet
du recours.

C o n s i d é r a n t e n d r o i t :

1.- En instance cantonale, les défenderesses invo-
quaient l'invalidité des promesses A et B en vertu des
art. 20, 21 et 28 CO. La cour cantonale a rejeté ces griefs.
Les défenderesses ne critiquent pas le jugement cantonal sur
ce point.

Les défenderesses soutenaient en outre qu'elles ne
pouvaient pas être condamnées à exécuter leurs promesses dès
lors que la condition suspensive de la simultanéité d'exécu-
tion des promesses n'était pas réalisée. La cour cantonale a
estimé que les promesses A et B étaient à elles seules cons-
titutives de contrats principaux et que, par conséquent, le
contrat d'échange avec A.________ et le contrat de vente
avec
B1.________ et B2.________ étaient réputés conclus. Considé-
rant que la condition suspensive était ainsi remplie, la
cour
cantonale n'a pas examiné si cette condition impliquait,
comme le soutenaient les défenderesses, une exécution simul-
tanée de leurs promesses.

La cour cantonale a ajouté qu'au demeurant, les dé-
fenderesses, défaillantes le jour de la signature des con-
trats définitifs, ne pouvaient se prévaloir du non avènement
d'une condition dont elles avaient empêché sans droit la sur-
venance (cf. art. 156 CO).

2.- Dans leur recours en réforme, les défenderesses
soutiennent qu'elles ne peuvent être condamnées à exécuter
leurs promesses d'échange et de vente puisque la dernière
condition suspensive figurant dans ces promesses n'est pas
réalisée.

a) La condition suspensive en question est formulée
dans la promesse A de la manière suivante:

"pour
que la présente promesse puisse être exé-
cutée, les conditions suivantes doivent être rem-
plies, à savoir: (...) e) l'exécution des promesses
B et C".

Dans la promesse B, elle est formulée comme suit:

"pour que la présente promesse puisse être exé-
cutée, les conditions suivantes doivent être rem-
plies à savoir: (...) d) l'exécution des promesses
A et C".

b) Partant du texte de cette condition, les défen-
deresses considèrent que les parties ont convenu que l'exécu-
tion de leur promesse était subordonnée à l'exécution des
deux autres promesses, soit à l'instrumentation de contrats
définitifs. Cela implique, à leurs yeux, une exécution simul-
tanée des trois promesses.

Les défenderesses estiment que cette condition
était destinée à protéger les intérêts des deux parties à
chaque promesse. D'une part, la Commune, qui voulait
échapper
à l'obligation d'acquérir l'une des parcelles si, pour quel-
que raison que ce soit, les deux autres ou l'une d'elle lui
échappaient. D'autre part, les propriétaires vendeurs, qui
voulaient éviter de consentir un sacrifice si les propriétai-
res des deux autres parcelles ne faisaient pas le leur.

Les défenderesses rappellent que la Commune voulait
s'assurer qu'elle deviendrait propriétaire de tout le
secteur
de Y.________. Il fallait pour cela que toutes les promesses
soient exécutées. Si seule l'une d'entre elles n'était pas
susceptible d'exécution, par exemple du fait qu'elle avait
été valablement dénoncée pour lésion ou vice du
consentement,
les deux autres ne l'étaient pas non plus.

Elles estiment en outre que si l'une des parties à
une promesse refusait de l'exécuter, cela permettait aux par-
ties aux deux autres promesses de refuser à juste titre
d'exécuter la leur, que le premier refus d'exécution soit ou
non fondé. Un tel refus suffisait à lui seul pour permettre
aux parties aux autres promesses de se soustraire à leur
obligation de s'exécuter. Selon les défenderesses, il s'agit
du sens parfaitement clair du texte de la condition suspen-
sive.

c) La demanderesse conteste l'interprétation des
défenderesses. Elle considère que la condition suspensive
litigieuse ne prévoit nullement la simultanéité d'exécution
des promesses. Celle-ci aurait été au demeurant impraticable
puisqu'il était impossible de réunir toutes les parties pour
les faire signer, à la seconde près, tous les actes de vente
et d'achat de façon simultanée.

La demanderesse ajoute que cette condition suspen-
sive ne permettait pas à une partie de refuser d'exécuter
son
engagement au seul motif qu'une partie à une autre promesse
refusait de s'exécuter. La demanderesse estime qu'une autre
interprétation aurait pour conséquence de vider totalement
la
promesse de contracter de son sens puisqu'elle pourrait être
rompue si deux parties à une autre promesse se mettaient
d'accord pour ne pas exécuter leurs obligations réciproques.
La demanderesse précise qu'elle n'aurait jamais accepté une
telle condition.

3.- a) Pour apprécier la forme et les clauses d'un
contrat, il y lieu de rechercher la réelle et commune inten-
tion des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénomina-
tions inexactes dont elles ont pu se servir, soit par
erreur,

soit pour déguiser la nature véritable de la convention
(art. 18 al. 1 CO).

Le recours au principe de la confiance intervient
lorsque la réelle et commune volonté des parties n'a pas pu
être constatée (ATF 126 III 59 consid. 5a p. 67); il permet
d'interpréter les déclarations faites telles qu'elles pou-
vaient et devaient être comprises de bonne foi par leur des-
tinataire en fonction de l'ensemble des circonstances; cette
interprétation est une question de droit que le Tribunal fé-
déral peut revoir librement en instance de réforme (ATF 126
III 59 consid. 5b p. 68).

En l'espèce, la cour cantonale a considéré que les
contrats définitifs étaient réputés conclus et que la condi-
tion suspensive invoquée par les défenderesses était par con-
séquent réalisée. Ce raisonnement, critiqué par les défende-
resses, est fragile et ne convainc pas entièrement. Il con-
vient donc d'interpréter la condition suspensive litigieuse.
La cour cantonale n'ayant pas établi ce que les parties
avaient réellement voulu exprimer en prévoyant que l'exécu-
tion de leur promesse était subordonnée à l'exécution des
deux autres promesses, il est nécessaire d'interpréter cette
clause selon le principe de la confiance.

L'interprétation objective consiste à établir le
sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune des
parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux décla-
rations de volonté de l'autre. Pour ce faire, il convient de
partir du texte du contrat avant de l'examiner dans son con-
texte; dans ce dernier cas, toutes les circonstances ayant
précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en
considération (ATF 122 III 106 consid. 5a, 420 consid. 3;
121
III 118 consid. 4b/aa p. 123; 119 II 449 consid. 3a). Dans
l'interprétation objective, la jurisprudence n'attache plus

une importance décisive au fait que les parties ont utilisé
une expression juridique précise. En effet, la qualification
juridique dépend du sens et du but d'un contrat et l'art. 18
al. 1 CO prescrit clairement qu'il ne faut pas s'arrêter aux
dénominations peut-être inexactes que les parties ont em-
ployées.

Les circonstances retenues par l'autorité cantonale
relatives à ce que les parties avaient en vue lors des pour-
parlers et au moment de la conclusion du contrat, ce
qu'elles
ont alors voulu et déclaré, relèvent du fait et lient le Tri-
bunal fédéral en instance de réforme (ATF 121 III 414 con-
sid. 2a; 117 II 273 consid. 5a p. 279).

b) Le texte de la condition suspensive litigieuse
est en soi relativement clair: les parties à la promesse A
conviennent d'exécuter leur promesse lorsque les promesses B
et C auront été exécutées, c'est-à-dire lorsque les contrats
définitifs de vente B et C auront été instrumentés.

La condition suspensive est toutefois problématique
puisqu'elle figure également dans les promesses B et C et
qu'elle engendre de ce fait une sorte de "subordination réci-
proque" entre les promesses: l'exécution de la promesse A
est
subordonnée à l'exécution des promesses B et C; l'exécution
de la promesse B est subordonnée à l'exécution des promesses
A et C; enfin, l'exécution de la promesse C est subordonnée
à
l'exécution des promesses A et B.

Une interprétation littérale de ces trois condi-
tions suspensives semble permettre à chaque partie de
refuser
de signer l'acte définitif de vente ou d'échange tant que
les
deux autres promesses n'ont pas été exécutées. Cette inter-
prétation conduit toutefois à une impasse puisque chaque par-
tie peut invoquer ce droit; même une exécution simultanée
des

promesses ne résout pas le problème. Une partie pourrait tou-
jours refuser de signer l'acte définitif en même temps que
les autres, au motif que les deux autres contrats définitifs
ne sont pas encore signés.

c) Les défenderesses reconnaissent que la Commune
souhaitait acquérir les trois parcelles et qu'elle voulait
échapper à l'obligation d'acquérir l'une des parcelles si
les
deux autres ou l'une d'elle lui échappaient. Elles admettent
aussi que la condition suspensive litigieuse devait
permettre
à la Commune de ne pas devoir exécuter l'une des promesses
au
cas où une autre promesse ne serait pas susceptible d'exécu-
tion.

Les propriétaires des parcelles 220, 222 et 223
étaient au courant des intentions de la Commune d'acquérir
les parcelles en vue de développer le village de X.________.
Cela figure d'ailleurs en tête de chaque promesse de contrac-
ter. Vu la formulation de la condition suspensive litigieuse
dans chaque promesse, chaque propriétaire pouvait et devait
de bonne foi comprendre que la Commune voulait acquérir les
trois parcelles ensemble. Les défenderesses ont d'ailleurs
compris la condition suspensive en ce sens.

En revanche, il n'est pas possible de suivre les
défenderesses lorsqu'elles soutiennent que cette condition
leur permettait de refuser de s'exécuter si un autre proprié-
taire refusait lui-même de s'exécuter, que son refus soit ou
non fondé. Il ressort en effet du chiffre 8 des promesses A
et B que les promesses étaient fermes et irrévocables en ce
sens que si l'une ou l'autre parties ne pouvait pas ou ne
voulait pas donner suite, dans le délai convenu, aux obliga-
tions résultant pour elle de la convention, l'autre partie
pouvait la contraindre à l'exécution.

Les promesses A et B ne prévoyaient donc pas de
"délai de réflexion" ou de "droit de résiliation" en faveur
des parties. Chacune était tenue de s'exécuter et ne pouvait
pas se libérer de ses obligations en payant un dédit. Dès
lors, on ne peut pas interpréter la condition suspensive
litigieuse en ce sens que le refus de s'exécuter de l'un des
propriétaires, même totalement infondé, ouvrait le droit aux
autres de ne pas exécuter leurs promesses. C'est pourtant ce
que soutiennent les défenderesses.

Étant donné l'impasse à laquelle conduirait une in-
terprétation littérale de la condition suspensive
litigieuse,
l'objectif poursuivi par les parties en prévoyant une telle
condition et le caractère ferme et irrévocable qu'elles ont
souhaité donner à leurs promesses, cette condition
suspensive
doit être interprétée en ce sens que la promesse A est exécu-
table si les promesses B et C sont valables et susceptibles
d'exécution, et que la promesse B est exécutable si les pro-
messes A et C sont valables et susceptibles d'exécution.

d) Le 29 mars 1995, trois des quatre héritières de
A.________ ont déclaré résilier la promesse de vente conclue
par leur père le 30 mars 1994 pour lésion (21 CO) et vices
du
consentement. La défenderesse B1.________ a, pour sa part,
refusé d'exécuter sa promesse en se prévalant de l'invalida-
tion de la promesse conclue avec A.________.

L'autorité cantonale a constaté que les conditions
d'ordre administratif prévues dans les promesses A et B
étaient toutes réalisées lorsque la notaire a convoqué les
parties pour l'instrumentation des actes définitifs en octo-
bre 1995. Elle a en outre jugé que la promesse A n'était en-
tachée d'aucune lésion, dol ou vice du consentement et
qu'elle était valable. Cette conclusion n'est pas remise en
cause par les défenderesses.

La promesse A étant valable et susceptible d'exécu-
tion, B1.________ ne pouvait pas se soustraire à son obliga-
tion d'exécuter sa propre promesse. Il est rappelé pour le
surplus que sa promesse a été jugée valable par la cour can-
tonale, ce que B1.________ ne remet pas en cause. Sa con-
damnation à signer les actes nécessaires au transfert de la
propriété de la parcelle 222 à la demanderesse moyennant
paiement par cette dernière de la somme de 200'000 fr. ne
viole donc pas le droit fédéral.

En instance cantonale puis en réforme, les héritiè-
res de A.________ ont invoqué le refus de B1.________ d'exé-
cuter sa promesse pour se soustraire à leurs propres obliga-
tions. La promesse signée par B1.________ étant valable et
susceptible d'exécution, la condamnation des héritières de
A.________ à signer les actes nécessaires au transfert de la
propriété de la parcelle 223 à la demanderesse en échange
d'une surface de 11'914 m2 à détacher de la parcelle 217 ne
viole pas le droit fédéral.

e) Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire
d'examiner si la cour cantonale a violé le droit fédéral en
retenant que la condition suspensive litigieuse était
remplie
du seul fait que les promesses de contracter étaient assimi-
lables à des contrats définitifs. De même, il est superflu
d'examiner si les défenderesses ont empêché la survenance de
la condition suspensive de manière contraire aux règles de
la
bonne foi, comme l'a estimé l'autorité cantonale.

4.- Le recours doit être rejeté et l'arrêt attaqué
confirmé. Il appartient aux défenderesses, qui succombent,
d'assumer les frais judiciaires et les dépens de la
procédure
fédérale, conjointement entre elles (art. 156 al. 1 et 7,
159
al. 1 et 5 OJ).

Par ces motifs

l e T r i b u n a l f é d é r a l :

1. Rejette le recours et confirme le jugement
attaqué.

2. Met un émolument judiciaire de 6'500 fr. à la
charge des défenderesses, solidairement entre elles.

3. Dit que les défenderesses, débitrices solidai-
res, verseront à la demanderesse une indemnité de 7'500 fr.
à
titre de dépens.

4. Communique le présent arrêt en copie aux manda-
taires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal
vaudois.

____________

Lausanne, le 21 février 2002
MSI/dxc

Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,

La Greffière,


Synthèse
Numéro d'arrêt : 4C.308/2001
Date de la décision : 21/02/2002
1re cour civile

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-21;4c.308.2001 ?
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