| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 2002, 1P.710/2001

{T 0/2}
1P.710/2001/dxc

Arrêt du 21 février 2002
Ire Cour de droit public

Les juges fédéraux Aeschlimann, juge présidant la Cour,
Catenazzi, Fonjallaz,
greffier Parmelin.

X. ________ et Y.________, recourants, représentés par Me Marco
Ziegler,
avocat, boulevard de Saint-Georges 72, 1205 Genève,

contre

Grand Conseil du canton de Genève, Chancellerie d'Etat, rue de
l'Hôtel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Genève 3.

art. 13 et 29 Cst., art. 8 CEDH (requête en grâce)

(recours de droit public contre la décision du Grand Conseil du
canton de
Genève du 4 octobre 2001)

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
X. ________, ressortissant du Kosovo né le 1er août 1977, est arrivé
en
Suisse en septembre 1995. Il a présenté une demande d'asile qui a été
rejetée
le 14 décembre 1995. Il a été condamné une première fois le 5 juin
1996 à
cinq mois d'emprisonnement, avec sursis pendant quatre ans, et à
l'expulsion
du territoire suisse pour une durée de sept ans, pour vols et
dommages à la
propriété. Le 24 octobre 1996, il a fait l'objet d'une nouvelle
condamnation
pour vol à la peine de quarante jours d'emprisonnement, assortie de
l'expulsion du territoire helvétique pour une durée de huit ans. Le 12
janvier 1998, le Procureur général du canton de Genève l'a condamné
pour des
faits de même nature à une peine de quatre mois d'emprisonnement et
ordonné
son expulsion pour une durée de neuf ans.
Le 17 février 2000, X.________ s'est marié à Genève avec Y.________,
ressortissante portugaise née le 22 juin 1978, titulaire d'une
autorisation
d'établissement en Suisse. Il a été expulsé le 27 mars 2000 à
destination du
Kosovo, où il réside actuellement.
Le 20 avril 2001, X.________ a adressé une demande en grâce au Grand
Conseil
du canton de Genève tendant à ce que les trois condamnations à
l'expulsion du
territoire suisse soient rapportées afin de lui permettre de vivre en
Suisse
auprès de son épouse. Par décision du 4 octobre 2001, cette autorité
a rejeté
la requête, sur la base du préavis défavorable de sa commission de
grâce.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________et
Y.________
demandent au Tribunal fédéral d'annuler cette décision et de renvoyer
la
cause à l'autorité intimée pour qu'elle prononce la grâce relative
aux trois
expulsions pénales, au sens des considérants; ils concluent
subsidiairement
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour qu'elle motive sa
décision
rejetant la demande de grâce. Ils prétendent que le refus non motivé
de la
grâce violerait leur droit au respect de leur vie familiale, garanti
aux art.
13 Cst. et 8 CEDH, et leur droit d'être entendus consacré à l'art. 29
al. 2
Cst.
Le Grand Conseil du canton de Genève conclut principalement à
l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet.

2.
Seul le recours de droit public est ouvert à l'encontre d'une décision
relative au refus ou à l'octroi partiel de la grâce, à l'exclusion du
pourvoi
en nullité ou du recours de droit administratif (ATF 118 Ia 104
consid. 1a p.
106; sur l'évolution de la jurisprudence, voir Amédée Kasser, La
grâce en
droit fédéral et en droit vaudois, thèse Lausanne 1991, p. 213 ss).
Suivant
une jurisprudence constante, à défaut d'un droit à la grâce, le
condamné ne
dispose pas de l'intérêt juridiquement protégé nécessaire, selon
l'art. 88
OJ, pour former un recours contre le refus de lui accorder une telle
mesure
(ATF 118 Ia 104 consid. 1b p. 106 et les arrêts cités); en revanche,
il peut
se plaindre de la violation de ses droits de partie à la procédure
cantonale
ou de ses droits découlant de l'art. 9 Cst. lorsqu'une telle violation
équivaut à un déni de justice formel; s'agissant de la grâce, le
condamné ne
dispose cependant que de droits procéduraux restreints, en raison de
la
nature même de cette institution; il peut par exemple se plaindre de
ce que
l'autorité compétente pour examiner la demande de grâce aurait
déclaré à tort
celle-ci irrecevable; en revanche, il ne saurait faire valoir une
violation
de son droit d'être entendu stricto sensu ou de l'absence de toute
motivation
(ATF 117 Ia 84 consid. 1b p. 86; 106 Ia 131 consid. 1a p. 132). A la
rigueur
de ces arrêts, le recours devrait être déclaré irrecevable, ce que les
recourants admettent d'ailleurs.
Ces derniers contestent cependant que cette jurisprudence puisse leur
être
opposée. Se référant à un avis de doctrine (Philip Grant, La
protection de la
vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, thèse
Genève 2000,
p. 509/510), ils prétendent tirer un droit à contester au fond le
refus de
la grâce en tant que celui-ci pourrait porter atteinte à leur droit au
respect de leur vie familiale, garanti aux art. 8 § 1 CEDH et 13 al.
1 Cst.
en empêchant le maintien de leur relation de couple; il y aurait en
outre
lieu d'interpréter l'art. 88 OJ en rapport avec l'art. 13 CEDH, qui
garantit
à toute personne dont les droits reconnus par la Convention ont été
violés le
droit à un recours effectif devant une instance nationale.
L'auteur cité par les recourants envisage uniquement l'hypothèse de
faits
nouveaux relevant du champ d'application de l'art. 8 CEDH, où la grâce
constitue l'unique moyen de suspendre les effets d'une expulsion
judiciaire
et d'éviter ainsi une violation du droit au respect de la vie
familiale. Les
époux X.________ ne se trouvent pas dans une telle situation puisque
leur
mariage a été prononcé avant que le recourant ne soit expulsé du
territoire
suisse. X.________ aurait ainsi pu faire réexaminer la conformité des
mesures
d'expulsion dont il était l'objet au regard des art. 8 § 1 CEDH et 13
al. 1
Cst. dans le cadre d'un recours de droit administratif dirigé contre
la
décision d'exécution de l'expulsion judiciaire pour violation du
principe de
non-refoulement (ATF 121 IV 345 consid. 1a p. 348); il ne se justifie
dès
lors pas de remettre en cause la jurisprudence du Tribunal fédéral
refusant
de reconnaître au requérant en grâce débouté la qualité pour agir au
fond en
l'absence d'un droit à la grâce, dans le cas particulier; ces mêmes
considérations conduisent également à écarter le grief tiré d'une
violation
de l'art. 13 CEDH (ATF 121 IV 345 consid. 1g p. 352). Il n'y a dès
lors pas
lieu d'entrer en matière sur les griefs tirés d'une violation des
art. 8 § 1
CEDH et 13 al. 1 Cst.
Les recourants se plaignent également en vain d'une atteinte à leur
droit
d'être entendus garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. Ils perdent en effet
de vue
que l'autorité compétente en matière de grâce n'a aucune obligation de
motiver sa décision, en raison de la nature même de cet acte (ATF 118
Ia 104
consid. 2b p. 107 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'a
aucune raison
de remettre en cause cette jurisprudence confirmée en dernier lieu
dans un
arrêt non publié rendu le 18 juin 2001 dans la cause 1P.240/2001,
auquel se
réfèrent expressément les recourants.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est
recevable, aux frais des recourants, qui succombent (art. 156 al. 1
OJ). Il
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens (art. 159 al. 2 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge des
recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants
et au
Grand Conseil du canton de Genève.

Lausanne, le 21 février 2002

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le juge présidant: Le greffier: