20/02/2002 | SUISSE | N°7B.1/2002

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 février 2002, 7B.1/2002

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 7B.1/2002
Date de la décision : 20/02/2002

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie de revenus (art. 93 LP). Calcul du minimum d'existence d'un débiteur vivant en concubinage (consid. 3b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-20;7b.1.2002

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