19/02/2002 | SUISSE | N°4C.328/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 19 février 2002, 4C.328/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.328/2001
Date de la décision : 19/02/2002

1re cour civile

Analyses

Distinction entre droit public et droit privé. Recevabilité du recours en réforme contre une décision par laquelle un tribunal civil n'entre pas en matière sur une action au motif qu'il s'agit d'une contestation de droit public (consid. 1). Contrat entre un canton et un particulier dans le domaine des mesures relatives au marché du travail: rapport contractuel de droit public ou de droit privé (consid. 2)?

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-19;4c.328.2001

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