15/02/2002 | SUISSE | N°I.334/01

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 février 2002, I.334/01

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : I.334/01
Date de la décision : 15/02/2002

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 34 al. 1 LAI: Droit à une rente complémentaire pour le conjoint. - Exercent également une activité lucrative au sens de cette disposition, les assurés qui travaillent dans l'entreprise de leur conjoint sans percevoir de salaire en espèces et les assurés dont l'activité n'est pas soumise à cotisation. - Le point de savoir si l'employeur s'est acquitté de ses obligations de fournir les décomptes et de payer les cotisations est sans incidence sur la prétention à une rente complémentaire.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-15;i.334.01

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