12/02/2002 | SUISSE | N°4C.57/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 février 2002, 4C.57/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.57/2001
Date de la décision : 12/02/2002

1re cour civile

Analyses

Contrat de travail; droit aux vacances et à des jours de congé, libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (art. 8 CC; art. 42 al. 2, 321c, 324 al. 2, 329, 337c al. 2 CO). Répartition du fardeau de la preuve concernant le nombre des jours de vacances qui ont été pris (consid. 2a). Degré de la preuve requis et application par analogie de l'art. 42 al. 2 CO (consid. 2b). Rapport entre la prestation de travail accomplie durant les jours fériés ou les jours de congé et le travail supplémentaire (consid. 3). Compensation des jours de vacances non pris par du temps libre en cas de libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-12;4c.57.2001

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