07/02/2002 | SUISSE | N°4C.324/2001

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 février 2002, 4C.324/2001

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.324/2001
Date de la décision : 07/02/2002

1re cour civile

Analyses

Droit de la société anonyme. Exclusion du droit de vote en application de l'art. 695 al. 1 CO. Un actionnaire qui est chargé de la gestion des affaires sociales ne peut pas participer à la décision de l'assemblée générale concernant la décharge à donner au conseil d'administration, et ce même s'il représente les voix d'un actionnaire ne coopérant pas à la gestion de la société (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-02-07;4c.324.2001

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