29/01/2002 | SUISSE | N°B.1/00

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 janvier 2002, B.1/00

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.1/00
Date de la décision : 29/01/2002

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 122 et 141 s. CC; art. 5 al. 2, art. 25a LFLP; art. 73 LPP. - Compétence du tribunal visé par l'art. 73 LPP admise dans le cas d'un litige entre un époux et l'institution de prévoyance portant sur la validité du versement en espèces de la prestation de libre passage à l'autre époux. - Intérêt digne de protection à la constatation de la validité du versement en espèces admis, eu égard au procès en divorce.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2002-01-29;b.1.00

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